si le vice constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un

[C] est dès lors non avenue.

déterminée avec la société [1] pour un poste de chef d'équipe.

Dans l'hypothèse où plusieurs contrats à durée déterminée, successifs ou non, sont conclus avec le même salarié, une indemnité de précarité doit être versée au titre de chaque contrat.

Pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte de la présence au titre du contrat en cours, ainsi que des périodes de travail en contrat à durée déterminée avant l'embauche en contrat à durée

- Sur le contrat à durée déterminée : La SARL [11], dans ses écritures, classe Madame [D] [K] dans les salariés en contrat à durée de travail déterminée, non pas motif pris d'un accroissement temporaire

indéterminée à compter du 1er octobre 2009, à la suite de plusieurs contrats de travail à durée déterminée ayant commencé au mois d'août 2008. 2- Les relations contractuelles entre les parties étaient

Selon contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 3 septembre 2018, M.

déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le

X... dans son poste à raison de son arrêt maladie d'abord du 2 mai au 30 septembre 2015, puis pour la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs

[Y] pendant une durée de 4 mois, - condamné M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/05397 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V34Q

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00293 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSVQ Jugement (N°

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [D] a initialement été engagée à compter du 7 juin 2018 selon contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois par la société [1] en qualité d'assistante

Mme [D] (ci-après la salariée) a été engagée le 1er avril 2014 par la société [1] par contrat à durée déterminée en qualité d'employée polyvalente cuisine.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [A] a été lié à la S.A.S. [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 9 mars 2020, contrat qui s'est poursuivi, après avenants successifs

déterminée à compter du 17 juillet 2018.

Par contrat de travail à durée déterminée daté du 1er juillet 2021, M.

* * * FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [G] [W] a été engagée en qualité de coiffeuse, suivant contrat à durée déterminée du 14 février 2003, puis en contrat à durée indéterminée

La cour constate que le « taux d'incapacité du contrat d'assurance », selon le contrat, est ensuite déterminé en croisant les deux taux d'incapacité ainsi déterminés, le fait qu'aucune formule de calcul