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3 841 résultats pour « effets à l'égard du locataire du bien préempté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6791dcc5de5aa0323224da26

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, de sorte que, eu égard au caractère continu de ce préjudice, l'écoulement du délai de prescription de trois ans ne peut avoir pour effet de faire perdre le principe du droit à agir en réparation de ce

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e42abf535a2d228f968a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[V], ancien propriétaire, n'ont pas eu d'effet libératoire, de sorte la locataire a manqué à son obligation de payer les loyers et charges récupérables des mois de novembre 2021 à février 2022; - qu'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603267949966ae9c4e47b502

Appel

8 février 2018

8 février 2018

supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative du bien, laquelle action ne peut être exercée qu'au cours de la troisième année de jouissance selon cette disposition, et l'action en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe9949

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En premier lieu, elle invoque le paiement irrégulier des loyers et charges par la locataire, et fait ainsi valoir que : - depuis « 2011 » (p. 14 des concl.), la locataire n'a payé les loyers qu'à la suite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61609204db7ff645d856646d

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

[K], locataire, vis à vis de Mme [F] ; que les conditions d'occupation de l'appartement par M. [J] et non par le locataire en titre, alléguées par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aa9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

, ou envers les locataires desdits biens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc3f0cfe7ae188fe9ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le correctif relatif à la taxe foncière Sur le fondement du texte précité, le premier juge, sur proposition de l'expert judiciaire, a déduit de la valeur locative la somme de 13.516 euros au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Cet avantage, bien que consenti en avance, prend bien effet au moment du renouvellement, donc sur la période sur laquelle doit s'apprécier 1'existence d'une modification notable des éléments de la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89195

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

Bien que le but du statut soit essentiellement la protection des locataires commerçants ou professionnels, la faculté de s'en affranchir appartient aux deux parties et non pas exclusivement au preneur.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba8fe405357f749ea697

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de42676b73dd81b96f76

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes du I de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : ' Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par

Source officielle
CA

14e chambre

615e0de0c25a97f0381f501d

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[X] Mme [F] [K] prétend que le premier juge ne pouvait constater la résiliation du bail à l'égard de son mari et de sa fille, eu égard à la clause de solidarité et d'indivisibilité des obligations stipulée

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd4

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Or, en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil précités, il incombe non plus aux bailleurs de rapporter la preuve que le bien loué est conforme aux dispositions légales

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e894aad8f6cc6d55dd3fe6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle avait pour mission principale de développer le portefeuille locatif de l'agence (recherche de biens à louer, signature des mandats de location et de gestion, recherche de locataires et pour autre

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea52

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Z] [M], exerçant à l'enseigne MPC puis à la société Agence [Z] [M] Conseil, la gestion locative de biens immobiliers à usage d'habitation et d'entrepôt lui appartenant, [Adresse 2] et [Adresse 7] à [Adresse

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CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd97d

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

au locataire.

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CA

Chambre civile TGI

688c50537cf5497475e62331

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Comme l'ont relevé les premiers juges à juste titre, « au moment de la conclusion du bail précité, les éléments relatifs à l'insalubrité n'étaient pas établis par la locataire, étant souligné que cette

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CA

5e chambre civile

643f8893ad85da04f53a3b53

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le 14 juin 2019, le préfet de l'Hérault a déclaré le bien immobilier insalubre et, le 23 juillet 2019, l'arrêté d'insalubrité a été levé au regard d'un rapport établi le 20 juin 2019.

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CA

2ème Chambre

64a8ff5103029105dbedc1b2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Au soutien de ses demandes, la SAS Action logement services soutient d'abord avoir un intérêt à agir contre Mme [K] quand bien même le cautionnement n'a été consenti qu'à l'égard de Mme [F] et conclut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f09cdc6046d473896a7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[G] [Y] et Mme [Q] [C] ont fait assigner la société Gestion Pérenne Arga, mandataire chargé de la gestion locative du bien, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7], demandant à

Source officielle

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