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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da26
22 janvier 2025
, de sorte que, eu égard au caractère continu de ce préjudice, l'écoulement du délai de prescription de trois ans ne peut avoir pour effet de faire perdre le principe du droit à agir en réparation de ce
1ère Chambre
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
[V], ancien propriétaire, n'ont pas eu d'effet libératoire, de sorte la locataire a manqué à son obligation de payer les loyers et charges récupérables des mois de novembre 2021 à février 2022; - qu'en
Pôle 4 - Chambre 9
603267949966ae9c4e47b502
8 février 2018
supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative du bien, laquelle action ne peut être exercée qu'au cours de la troisième année de jouissance selon cette disposition, et l'action en
CHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9949
18 avril 2024
En premier lieu, elle invoque le paiement irrégulier des loyers et charges par la locataire, et fait ainsi valoir que : - depuis « 2011 » (p. 14 des concl.), la locataire n'a payé les loyers qu'à la suite
Pôle 4 - Chambre 4
61609204db7ff645d856646d
18 mars 2014
[K], locataire, vis à vis de Mme [F] ; que les conditions d'occupation de l'appartement par M. [J] et non par le locataire en titre, alléguées par M.
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa9
15 avril 2024
, ou envers les locataires desdits biens.
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc3f0cfe7ae188fe9ce
10 juillet 2025
Sur le correctif relatif à la taxe foncière Sur le fondement du texte précité, le premier juge, sur proposition de l'expert judiciaire, a déduit de la valeur locative la somme de 13.516 euros au titre
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
Cet avantage, bien que consenti en avance, prend bien effet au moment du renouvellement, donc sur la période sur laquelle doit s'apprécier 1'existence d'une modification notable des éléments de la valeur
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89195
24 avril 2007
Bien que le but du statut soit essentiellement la protection des locataires commerçants ou professionnels, la faculté de s'en affranchir appartient aux deux parties et non pas exclusivement au preneur.
Chambre 1-2
6364ba8fe405357f749ea697
27 octobre 2022
Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
Pôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f76
4 juillet 2024
Aux termes du I de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : ' Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par
14e chambre
615e0de0c25a97f0381f501d
4 décembre 2014
[X] Mme [F] [K] prétend que le premier juge ne pouvait constater la résiliation du bail à l'égard de son mari et de sa fille, eu égard à la clause de solidarité et d'indivisibilité des obligations stipulée
2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd4
25 octobre 2022
Or, en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil précités, il incombe non plus aux bailleurs de rapporter la preuve que le bien loué est conforme aux dispositions légales
Chambre sociale
68e894aad8f6cc6d55dd3fe6
9 octobre 2025
Elle avait pour mission principale de développer le portefeuille locatif de l'agence (recherche de biens à louer, signature des mandats de location et de gestion, recherche de locataires et pour autre
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea52
[Z] [M], exerçant à l'enseigne MPC puis à la société Agence [Z] [M] Conseil, la gestion locative de biens immobiliers à usage d'habitation et d'entrepôt lui appartenant, [Adresse 2] et [Adresse 7] à [Adresse
Chambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
au locataire.
Chambre civile TGI
688c50537cf5497475e62331
25 juillet 2025
Comme l'ont relevé les premiers juges à juste titre, « au moment de la conclusion du bail précité, les éléments relatifs à l'insalubrité n'étaient pas établis par la locataire, étant souligné que cette
5e chambre civile
643f8893ad85da04f53a3b53
18 avril 2023
Le 14 juin 2019, le préfet de l'Hérault a déclaré le bien immobilier insalubre et, le 23 juillet 2019, l'arrêté d'insalubrité a été levé au regard d'un rapport établi le 20 juin 2019.
64a8ff5103029105dbedc1b2
4 juillet 2023
Au soutien de ses demandes, la SAS Action logement services soutient d'abord avoir un intérêt à agir contre Mme [K] quand bien même le cautionnement n'a été consenti qu'à l'égard de Mme [F] et conclut
6a225f09cdc6046d473896a7
4 juin 2026
[G] [Y] et Mme [Q] [C] ont fait assigner la société Gestion Pérenne Arga, mandataire chargé de la gestion locative du bien, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7], demandant à
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