[C], alors qu'il était candidat aux élections de délégués du personnel, a fait l'objet d'une tentative de licenciement pour une prétendue faute grave par lettre du 27 octobre 2008, qui n'arrivera pas à

Nous avons étudié ces contrats et il apparaît effectivement que les garanties souscrites sont très largement moins- disantes que celles qui étaient détenues par ces clientes (notamment sur la prise en

A son retour de congé maternité, les choses ne se sont pas calmées et [C] s'est présentée aux élections des délégués du personnel, elle m'a dit que la situation s'était empirée.» - M.

2312-1 du code du travail) de sorte qu'à défaut pour l'établissement de la SA Les Bonnes Tables situé à [Localité 7] d'avoir au moins 11 salariés, il n'est pas rapporté la preuve de la nécessité d'élection

L'employeur soutient qu'aucune irrégularité n'a été commise dans la mesure où elle ne pouvait consulter de délégués du personnel, puisque les élections organisées en juin 2014 s'étaient conclues par une

professionnelles du mois de novembre 2016 puis rétrogradée au poste de caissière et enfin licenciée pour avoir voté pour la liste soutenue par la CGT aux élections des délégués du personnel.

L'élection des représentants du personnel pour chacune des catégories définies au II précédent se fait dans les mêmes conditions que les élections des délégués du personnel.

FITNESSEA CLUBS anciennement dénommée NEXTALIS, prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social C/ [T] [O] UNÉDIC DÉLÉGATION AGS

confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que : * la procédure de licenciement économique diligentée à son encontre est irrégulière, faute pour la société Nextalis d'avoir organisé les élections

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la

Le 9 décembre 2009 le syndicat Force Ouvrière adressait à la SAS SIN et Sociétés la liste des candidats aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise sur laquelle figurait M [S] [H]

du personnel suppléant en juin 2011 et n'a pas été réélu aux élection suivantes en juin 2015 ; que M.

du personnel aux fins d'assister l'une de ses salariés dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude initiée en janvier 2018, ni de celle d'organiser des élections de délégué du personnel pour avoir

et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectés est irrégulier.

euros net à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamner la société Ange à lui payer la somme de 2 000 euros net pour défaut de mise en place des élections

[R] soutient que la société Saniclima et la société Bat services comptant plus de 11 salariés, l'employeur aurait du procéder à l'organisation des élections des délégués du personnel devenus élus du CSE

la première rupture du contrat de travail le salarié a perçu, suivant solde de tout compte, la somme de 21 138 € . 4) sur la demande relative à la "discrimination et au harcèlement suite à son élection

en matière de droit du travail (harcèlement, non application de la convention collective Assurances, violation de l'obligation de sécurité, modification unilatérale du contrat de travail, absence d'élection

non tenu à jour depuis janvier 2009, ses mauvais conseils sur le vote par correspondance pour les élections des délégués du personnel ayant occasionné des frais, son refus de mener des entretiens préalables