leur dette à l'égard de FCT Pearl aux droits du prêteur de deniers au titre de la résolution du prêt, prononcé la résolution du contrat de caution accessoire, liquidé en principal et intérêts la dette

* Garantie de l'assureur L'extinction des créances indemnitaires non déclarées au passif de la liquidation judiciaire de la Société HELI PYRÉNÉES ne prive pas les victimes du droit d'exercer une action

étant précisé qu'il s'agit d'une nullité absolue, la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ne rapporte pas la preuve de ce que la cession de créance n'avait pas pour objet d'éteindre une dette non

Dans le cadre de ces assignations, ils ont demandé : - l'engagement de la responsabilité contractuelle de Wincoinvest à l'égard de la société Maly ; - l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle

En outre, contrairement à ce que les époux X... soutiennent, il ressort clairement des conditions particulières du contrat d'assurance de la société Marine Atlantique que la garantie facultative des dommages

En effet, le dispositif français résultant de l'arrêté du 25 mai 2011 publié le 2 juin 2011, supposait que les créanciers des entités listées déclarent leurs créances entre le 2 juin 2011 et le 2 août

Sur la créance de M. [B] Par conséquent, la créance de M.

Elle s'oppose en outre à la demande de la SCI Dino 69 tendant à obtenir la compensation entre le dépôt de garantie et la dette locative contractée antérieurement à l'ouverture du plan de redressement judiciaire

Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

En l'état des dernières écritures de O&D réclamant, pour l'essentiel, la résiliation du contrat du 15 janvier 2007 et de son avenant du même jour aux torts de O'TAN'TIK et la fixation de sa créance à une

en numéraire, apport en compte courant...) ; qu'il a mis au passif de la SARL Coco Loco une dette de 45.000 euros qui a profité exclusivement à la SASU Gourmet Factory ; qu'enfin, il lui a dissimulé la

[I] au motif qu'il détient une créance à l'égard de M.

Si Monsieur [E] règle aujourd'hui certaines dettes de la société c'est en raison du fait qu'il est caution du prêt bancaire souscrit par la société comme du contrat d'affacturage.

De même les nombreuses attestations précitées, si elles établissent que Patrick X... avait souscrit l'engagement de payer à Patricia Y... une certaine somme en vertu de la reconnaissance de dette litigieuse

d'assurance ; - Contrats de locations ; - Contrat de prestation avec la société M.

Indépendamment donc de la valeur contractuelle de cet engagement contracté dans le seul compromis de vente, les frais assumés par M.

; S'agissant de sa garantie financière, elle fait valoir que : - l'expert conclut à l'impossibilité de qualifier le solde de ses travaux de certain, liquide et exigible, - à défaut de créance certaine

Elle affirme que la créance alléguée n'est pas certaine et que l'opposition est non causée.

de travail, - il n'a tiré aucun profit à titre personnel, il a même contribué directement ou par ses cautions, à garantir les engagements de la société.

qui renégocie un crédit avec son débiteur et qui à cette occasion se fait consentir de nouvelles garanties, ne peut se voir reprocher d'avoir méconnu un principe d'égalité entre les créanciers qui n'existe