CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02597_20250410
10 avril 2025
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
Juge des référés
ORCA_25NT01201_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision ministérielle attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03303_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce ; - elle a commis une erreur de droit ; - elle a inexactement apprécié les
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01345_20241219
19 décembre 2024
complet ; - la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions nécessaires pour qu'il soit fait droit à sa demande ; - cette
RETENTIONS
64acf3ef03c09105db6c0551
10 juillet 2023
Il y a eu une erreur manifeste d'appréciation de sa situation Le préfet du RHONE, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
ETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f0984
31 juillet 2022
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment
DCA_24LY00749_20241003
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2308999 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M.
1ère Chambre
DCA_24NT02528_20250311
11 mars 2025
En deuxième lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
4ème Chambre
DCA_24VE01889_20250708
8 juillet 2025
En troisième lieu, le préfet n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme E. 7.
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
2018, dont le parti relève appel devant la Cour.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02638_20240425
25 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur sa
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01055_20221025
25 octobre 2022
l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de six éoliennes et d'un poste de
69e7093dcdc6046d47fa4124
17 avril 2026
[C] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Hélène BILLIERES, Conseillère à la Cour
6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2
16 janvier 2025
Ce moyen a été abandonné à l'audience *irrégularité du contrôle réalisé *superposition de deux mesures - erreur de fait / erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté de placement : la menace à l'ordre
633e6ffbf8faf13e2e973d16
5 octobre 2022
Ainsi il demande son assignation à résidence. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 05 octobre 2022 à 10 heures 30. [I] [J] a comparu et a été assisté de son avocat.
64c8a0cadfabddd9699dffc2
29 juillet 2023
Le conseil de [D] [L] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de sa vulnérabilité, en ce que sa vulnérabilité impose des besoins particuliers et
Rétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f983728
Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que
ORCA_24TL02185_20241218
18 décembre 2024
de fait, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
66235acbaec0e60008fe997f
19 avril 2024
manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation et de la menace pour l'ordre public et erreur d'appréciation sur sa situation personnelle.
Page 21 sur 1976
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.