Sur la violation de la clause d'exclusivité par M.

FORME, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 339 486 839 Représentée

N° SIRET : 334 181 195 (SAINT-BRIEUC) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alain X... de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS,

L'appelante indique que Le litige potentiel n'est qu'hypothétique et que par ailleurs, la clause d'exclusivité prenait fin en mai 2022.

INTER DEVELOPMENT DIFFUSION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] - Suisse Représentées par Me Emmanuel Jarry, avocat au barreau

PARTSMASTER INTERNATIONAL 11 / 13 rue Benoît Malon BP 102 92153 SURESNES représentée par Me Jean François KLATOVSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : L 221, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY. 3.3 Sur la clause d'exclusivité.

Par ailleurs, l'exclusivité imposée par le contrat (article 1) porte sur un camion toupie et son personnel de conduite.

société [R] et associés renonçait à l'exclusivité du mandat.

COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 25/01/2001 N° RG : 1999/02123 TRIBUNAL DE COMMERCE DOUAI du 18/02/1999 APPELANT : SARL F. ayant son siège social à HAMEL, représentée par SES DIRIGEANTS

MAISON SARELA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat

CMV [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Fabienne BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de PAU S.A.R.L.

[T] [P] un contrat d'agence commerciale pour la représenter en exclusivité sur la France entière auprès de la clientèle suivante : grande et moyenne surfaces, rayon bazar/décoration.

Instance de BOBIGNY - 7ème chambre section 3 RG n° 08/10708 APPELANT: Monsieur [C] [W] [Date naissance 1] 1944 à [Localité 7] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représenté

Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée sur l'audience par Me Bénédicte FLORY de l'AARPI DIXHUIT BOETIE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0756,

Elle fait valoir qu'abstraction faite du titre confus de 'contrat de représentation légale', ce contrat doit être qualifié de contrat de distribution, soit de 'contrat de concession de vente' (sans exclusivité

FGM-AROME ET BEAUTÉ, Société de droit chilien, représentée par son Président Ayant son siège social [Adresse 5] Providencia, [A] CHILI Représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, Me Anne-laure

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats APPELANTS / DEFENDEURS A LA QUESTION PRIORITAIRE : Madame [E] [J] née le 15 Juin 1982 à [Localité 5] (59) Le Ménaty [Localité 2] Représentée

représentés par la SCP BOMMART MINAULT, avoués-N° du dossier 00034522 Rep / assistant : Me Audrey SONNENBER, avocat au barreau de PARIS (R. 122). APPELANTS Société STUDIOCANAL, S. A.

La société Holiday Ice, en contrepartie, lui a concédé l'exclusivité pour le territoire français.