Une ordonnance du 9 avril 2025 du conseiller de la mise en état (pôle 4 chambre 10) a prononcé la radiation de l'affaire RG n° 24/14737 pour défaut d'exécution.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu a retenu que le délai de 15 jours stipulé à la clause de déchéance du terme est insuffisant eu égard au montant des mensualités et de la durée du prêt

Cependant, il apparaît que l'administration a pris un arrêté décidant du placement sous assignation à résidence de M.

Cependant, il apparaît que l'administration a pris un arrêté décidant du placement sous assignation à résidence de M.

Par ordonnance rendue le 02 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

Par décision du 3 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[L] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de

Le 17 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement d'[B] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

[K] [Y], appelant, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 18 mai 2026, qui ont été communiquées au conseil de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OT66 ORDONNANCE Le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 15

ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

[FA] [CQ] [D], et que le ministère des affaires étrangères, au travers de la chancellerie, a légalisé la signature du notaire M.

* La déclaration d'appel a été transmise à l'autorité étrangère compétente par acte du 18 avril 2024 concernant la société de droit étranger CZ GROEP Zorgverzekeraar.

[E] [A] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 15h40, reçue au greffe

comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare, notamment, qu'il n'a plus de passeport car ce document lui a été volé; il est en France depuis 2015 et n'a pas fait régulariser sa situation.

Il affirme qu'aucune sous-traitance n'a été conclue mais que seulement un contrat est intervenu directement entre M. [Y] et M. [B], auquel M. [D] est étranger.

Selon un jugement rendu contradictoirement en date du 22 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a statué en ces termes : - Déclare la SCI Medicis 1 recevable et

La société a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 février 2026.

Par ordonnance rendue le 06 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions

n'a pas respecté.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.