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8 383 résultats pour « existence d'une transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

6a045244cdc6046d4793788b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils font par ailleurs valoir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision susvisée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92f8cdc6046d4764aaac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 15 février 2021, les parties ont signé un accord transactionnel, moyennant le versement d'une somme de 140'000 euros, destiné à mettre un terme à l'amiable aux deux différends existants entre elles

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e8407dc295bdec6a577f

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Concernant les demandes au titre de la convention de rupture amiable, ils ont retenu que le principe transactionnel répondait aux prescriptions légales en matière de transaction. ******* Par lettre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444acd

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La SARL Pavmarie a également fait dresser le 10 octobre 2016, un procès-verbal de constat par Me [E], huissier de justice, pour voir constater que les travaux n'étaient pas terminés, ainsi que l'existence

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e73c25a97f0381f56a2

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

de réception avec réserves du 14 mai 2008, étaient de 592 jours, que le prétendu retard de paiement ne peut lui être opposé, pas plus que la défaillance d'un sous-traitant, et qu'aucun protocole transactionnel

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca5cd12eee9739cc966f8c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le prix de cession n'ayant pas été payé, les parties sont parvenues à un accord transactionnel le 24 novembre 2000 au terme duquel le solde dû - d'un montant de 1.578.286,39 euros - devait être réglé en

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Au soutien de ses demandes, la société Bonatti S.P.A fait valoir : que le protocole transactionnel du 29 avril 2014 ne constitue pas une décision au sens de l'article 45 du règlement (UE) n°1215/2012

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

De sorte que, comme l'a justement estimé le premier juge, la recevabilité de l'action litigieuse est soumise à l'exigence de publicité foncière.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63981a7b805de12b75e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR CE -sur les fins de non recevoir 1) sur l'exception de transaction L'ancien article 2052 du code civil dispose que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528df93aaebb88318fda6ae

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

la SELAS MJS Partners (anciennement SELAS [W] et [D] [WR]) agissant en qualité de mandataire ad'hoc de Presse Alliance, les demandes de celle ci étaient, pour les mêmes raisons, à savoir l'existence de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60370bae831271a65fcfe0e4

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

ses activités de notaire et de gérant de la SCP au jour de la levée de la condition suspensive et au plus tard le 31 décembre 2012 ; Qu'il sera ajouté qu'aucune clause du protocole ne mentionne l'existence

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, si l'Oniam invoque l'existence d'une offre transactionnelle portant sur le déficit fonctionnel temporaire et sur les souffrances endurées, qui a été acceptée par Mme [G], son dispositif ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c0

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

ses dirigeants, depuis 1999, de l'absence d'appauvrissement des sociétés du fait de la réintégration des opérations litigieuses dans leurs comptes, de l'absence de faute qui lui soit imputable, de l'existence

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd7019216

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par ordonnance du 03 septembre 2020, le juge de la mise en état a constaté l'existence d'un accord transactionnel entre les parties s'agissant du droit à indemnisation, et a condamné la compagnie d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

A la suite d'un accord en date du 5 juillet 2004, la société Reliures BRUN et la société CFC Experts ont signé un protocole transactionnel le 27 juin 2005 mettant un terme à leur litige, la société Reliures

Source officielle
CA

3e chambre civile

6867670c7c03803a32c272fd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les époux [Y] et la SCI ABC sollicitent le rejet des prétentions de la SNC Kaufman & Broad Promotion 6 à leur égard en faisant valoir l'existence d'un protocole d'accord transactionnel visant à mettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A

69eb0104cdc6046d4757c62f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle en conclut que l'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majorité de l'indemnité conventionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bb9066fd7c90fc2598

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il est également pour le moins étonnant que la partie adverse fasse mention dans ses écritures d'un protocole d'accord conclu entre les parties, alors même que l'existence d'un éventuel accord transactionnel

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a113a6acdc6046d47a69874

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les transactions sont assimilées aux contrats et suivent les mêmes règles.

Source officielle
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Le syndicat des copropriétaires se plaignant de l'existence de divers désordres affectant les façades, les balcons et les caves des immeubles a fait réaliser un audit par la société Qualiconsult qui a

Source officielle

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