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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
6a045244cdc6046d4793788b
7 mai 2026
Ils font par ailleurs valoir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision susvisée.
Chambre sociale 4-4
6a0e92f8cdc6046d4764aaac
20 mai 2026
Le 15 février 2021, les parties ont signé un accord transactionnel, moyennant le versement d'une somme de 140'000 euros, destiné à mettre un terme à l'amiable aux deux différends existants entre elles
9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
Concernant les demandes au titre de la convention de rupture amiable, ils ont retenu que le principe transactionnel répondait aux prescriptions légales en matière de transaction. ******* Par lettre
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444acd
2 novembre 2022
La SARL Pavmarie a également fait dresser le 10 octobre 2016, un procès-verbal de constat par Me [E], huissier de justice, pour voir constater que les travaux n'étaient pas terminés, ainsi que l'existence
4e chambre
615e0e73c25a97f0381f56a2
2 juin 2014
de réception avec réserves du 14 mai 2008, étaient de 592 jours, que le prétendu retard de paiement ne peut lui être opposé, pas plus que la défaillance d'un sous-traitant, et qu'aucun protocole transactionnel
3e chambre civile
5fca5cd12eee9739cc966f8c
12 novembre 2020
Le prix de cession n'ayant pas été payé, les parties sont parvenues à un accord transactionnel le 24 novembre 2000 au terme duquel le solde dû - d'un montant de 1.578.286,39 euros - devait être réglé en
16e chambre
5fd9934578a01284a36e4250
9 janvier 2020
Au soutien de ses demandes, la société Bonatti S.P.A fait valoir : que le protocole transactionnel du 29 avril 2014 ne constitue pas une décision au sens de l'article 45 du règlement (UE) n°1215/2012
1ere Chambre Section 1
6a17ce00cdc6046d47305be6
27 mai 2026
De sorte que, comme l'a justement estimé le premier juge, la recevabilité de l'action litigieuse est soumise à l'exigence de publicité foncière.
1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b75e
24 janvier 2023
SUR CE -sur les fins de non recevoir 1) sur l'exception de transaction L'ancien article 2052 du code civil dispose que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en
Pôle 5 - Chambre 9
6528df93aaebb88318fda6ae
12 octobre 2023
la SELAS MJS Partners (anciennement SELAS [W] et [D] [WR]) agissant en qualité de mandataire ad'hoc de Presse Alliance, les demandes de celle ci étaient, pour les mêmes raisons, à savoir l'existence de
1re chambre 1re section
60370bae831271a65fcfe0e4
18 juin 2015
ses activités de notaire et de gérant de la SCP au jour de la levée de la condition suspensive et au plus tard le 31 décembre 2012 ; Qu'il sera ajouté qu'aucune clause du protocole ne mentionne l'existence
TROISIEME CHAMBRE
6780bc737876e75543d1c5b8
9 janvier 2025
En l'espèce, si l'Oniam invoque l'existence d'une offre transactionnelle portant sur le déficit fonctionnel temporaire et sur les souffrances endurées, qui a été acceptée par Mme [G], son dispositif ne
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c0
25 juin 2015
ses dirigeants, depuis 1999, de l'absence d'appauvrissement des sociétés du fait de la réintégration des opérations litigieuses dans leurs comptes, de l'absence de faute qui lui soit imputable, de l'existence
671894b0d8ceca1cd7019216
22 octobre 2024
Par ordonnance du 03 septembre 2020, le juge de la mise en état a constaté l'existence d'un accord transactionnel entre les parties s'agissant du droit à indemnisation, et a condamné la compagnie d'assurance
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5628
10 septembre 2014
A la suite d'un accord en date du 5 juillet 2004, la société Reliures BRUN et la société CFC Experts ont signé un protocole transactionnel le 27 juin 2005 mettant un terme à leur litige, la société Reliures
6867670c7c03803a32c272fd
3 juillet 2025
Les époux [Y] et la SCI ABC sollicitent le rejet des prétentions de la SNC Kaufman & Broad Promotion 6 à leur égard en faisant valoir l'existence d'un protocole d'accord transactionnel visant à mettre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A
69eb0104cdc6046d4757c62f
23 avril 2026
Elle en conclut que l'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majorité de l'indemnité conventionnelle.
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42bb9066fd7c90fc2598
19 janvier 2023
Il est également pour le moins étonnant que la partie adverse fasse mention dans ses écritures d'un protocole d'accord conclu entre les parties, alors même que l'existence d'un éventuel accord transactionnel
6a113a6acdc6046d47a69874
22 mai 2026
Les transactions sont assimilées aux contrats et suivent les mêmes règles.
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
Le syndicat des copropriétaires se plaignant de l'existence de divers désordres affectant les façades, les balcons et les caves des immeubles a fait réaliser un audit par la société Qualiconsult qui a
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