de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel.

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. Elle peut être limitée en cas d'abus. Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues (…) ».

A l'appui de sa demande, la SCI LE PIN expose que Monsieur X... a été placé en redressement judiciaire et que cette donnée compromet ses facultés de représentation des sommes dues, dès lors que le jugement

commerciale d'un montant de 35 000 € et le 26 février 2010, une nouvelle facilité de trésorerie du même montant.

[V] au titre du solde débiteur dudit compte à la société Franfinance.

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

Les juges n'ont donc pas à rechercher si le plan a été, ou non, correctement exécuté par le débiteur (Com. 8 mars 2017, précité).

Elle rétorque principalement que la banque est un dispensateur de crédits tant à l'égard du débiteur principal que de la caution, lesquels doivent bénéficier des dispositions protectrices de l'article

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

A l'appui de sa demande de radiation, la société Bourgogne Franche-Comté Signaux fait valoir que sa débitrice n'a pas exécuté intégralement le jugement frappé d'appel, assorti de l'exécution provisoire

Elle a ouvert un compte bancaire dans les livres de la société BNP Paribas, avec facilité de caisse de 20 000 euros accordée le 2 juin 2007. M.

du compte bancaire du défunt ouvert au [1] et un virement le 10 avril 2020 au débit du compte bancaire ouvert à la caisse d'épargne.

Elle ajoute que l'acte encourt également la nullité en application de l'article 56 du même code, faute de préciser les modalités de comparution devant la juridiction et l'indication que, faute de comparaître

prononcé la conversion en liquidation judiciaire, ou à défaut : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : A titre principal : - constater que le débiteur

[X] [D] et Mme [B] [C] épouse [D] au titre de la fraction B de la redevance prévue au contrat de location-accession, qui seront déduites des sommes dues par eux au titre des redevances impayées ; - Rejeté

de chèques qu'elle n'avait pas créés ; Attendu qu'il convient de constater qu'en dépit de son grand âge, Mme [T] a commis une faute en négligeant de s'inquiéter régulièrement et sur une longue durée

la société Cabot de sa demande de paiement au titre du solde du prêt bancaire ; - condamné la société High Po à payer à la société Cabot la somme en principal de 2 423,32 euros au titre du solde débiteur

[W] [E] à payer à la SELARL MJ Synergie, ès qualités, la somme de 270 888,20 euros correspondant au solde débiteur de son compte courant, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter

de trésorerie déjà consenties à la société CIS contre le cautionnement de Monsieur [P], et en dépit des difficultés de cette dernière à rembourser le solde débiteur, a refusé la proposition de règlement

$ au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX04].