Elle en déduit que la faute grave est établie dès lors que le conducteur receveur a enfreint les consignes de sécurité.

motorisé, vol de véhicule motorisé à deux roues, vol par effraction dans un local d’habitation ou un lien d’entrepôt, conduite malgré suspension judiciaire du permis de conduire, conduite d’un véhicule

Elle soutient l'absence de faute de conduite du conducteur de la mini pelle en indiquant que seul M.

AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.

Après avoir établi plusieurs fiches d'aptitude mentionnant que Mme X...était apte au poste d'aide-soignante avec une restriction selon laquelle la salariée ne pouvait conduire d'automobiles, le médecin

moyens et prétentions des parties Attendu que le conseil de Francis X... soutient que : - la faute de conduite commise par X..., à savoir le fait qu'il ait omis de céder le passage à Y... qui venait

, - que l'employeur avait respecté les obligations de sécurité et que l'administration du travail n'avait retenu aucune infraction à son encontre, - que l'accident était dû à un cumul de fautes de

Il ne peut, donc, être considéré que le fait de remplir incomplètement les cahiers d'auto contrôle caractérisait une faute de nature à justifier un licenciement.

que du fait de son substitué.

Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l'être dans un litige éventuel susceptible de l'opposer au défendeur, étant rappelé qu'au

Elle se prévaut des photographies de l'état des lieux de sortie s'agissant de l'existence de deux compteurs d'eau dans le logement, l'installation du second ayant eu lieu en cours de bail comme établi

[P] et deux motocyclettes conduites respectivement par M. [O] et M. [X], assuré auprès de la Matmut assurances. M. [O] est décédé lors de cet accident et M. [X] a été blessé.

[X], faits pour lesquels il a été condamné pénalement à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, de sorte que M.

Il fait valoir qu'il ne disposait pas du CACES catégorie 7 nécessaire à la conduite de l'engin de 4,5 tonnes, qu'il ne connaissait pas ; qu'il ne disposait pas non plus d'une "autorisation de conduite"

D'autant que ce véhicule, qui était encore sous garantie, a été affecté à un conducteur qui effectue des découchés, car il nous est paru plus judicieux d'affecter ce matériel à un conducteur zone longue

Il rappelle que la DREAL a lu sa propre carte de conducteur et que, suite à cette lecture, il apparaît que tous les temps de conduite n'ont pas été réglés.

sont infondés, - dit que le licenciement prononcé à son encontre dépourvu de tout faute grave et dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société KEOLIS PAYS D'AIX au paiement des sommes 4 813,36

à l'existence d'une faute de la victime conducteur exclusive de toute indemnisation, - dire que Madame Z...

A titre subsidiaire, au fond, la SAS APPIA soutient qu'Evelyne X... ne démontre ni qu'elle a commis une faute, ni le lien de causalité entre cette prétendue faute et le fait qu'elle ait perdu le contrôle

Force est de constater que les faits reprochés sont constitutifs de fautes professionnelles graves que nous ne pouvons pas raisonnablement tolérer dans le cadre de notre activité.