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14 165 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135ba

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4acca7ef77d000880b3e9

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle a été licenciée pour faute grave le 15 juillet 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb64ecece1704f5747643

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le licenciement pour faute grave de M. [S] est justifié s'il est rapporté la preuve d'une faute commise par lui d'une gravité telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034e626b51b8410d87bb8d0

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Il s'ensuit que les faits ci-dessus, pris ensemble ou séparément, avaient constitué des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture laquelle, compte tenu du lien existant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

pour faute, et a d'autre part, autorisé son licenciement pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b61

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

faute grave.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6348fefb63d497adffda3df7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la faute grave La lettre de licenciement de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05561_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Elle soutient que le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle avait fait preuve d'insuffisance professionnelle justifiant son licenciement, qu'aucun reclassement dans d'autres fonctions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e0761120e9a89a34a5cb

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Le 30 septembre 2008, la commission de discipline a estimé le licenciement pour faute grave justifié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162f3cd24fee0dd3d00617e

Appel

23 février 2012

23 février 2012

SAPSO Emballages Ondulés a notifié à Monsieur [T] [J] son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d259

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur le licenciement La lettre de licenciement mentionne en substance les faits suivants : - Mme [T] a commis des négligences fautives graves faute d'avoir mené les actions correctives nécessaires pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f43498cdc6046d472cad16

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[A] [X] à un entretien préalable au licenciement, fixé le 28 février 2022, auquel le salarié ne s'est pas présenté. Le 13 mars 2022, M. [A] [X] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162d32d70d46c7f95e826c3

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

La lettre de licenciement comportait les termes suivants: '....Faisant suite à l'entretien préalable du vendredi 11 Mai 2007, nous sommes au regret de vous licencier pour faute grave, pour les raisons

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6031cdc6046d47a15a93

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il a été licencié le 20 octobre 2023 pour faute grave. Le 12 décembre 2023, contestant son licenciement, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01522_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

l’autorisation de la licencier pour faute grave.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01949_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90168

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

de monsieur X... ne repose sur aucune faute grave ni sur aucun motif réel et sérieux, En conséquence, DECLARER abusif le licenciement dont a fait l'objet le demandeur, CONDAMNER la défenderesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab8

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Le licenciement est en conséquence justifié par une faute grave.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

entre les deux salariés impliqués est établie ; d'autre part, les faits en cause sont suffisamment graves pour justifier un licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdc455ed8fbfc690c460df2

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

d'une longue maladie et faisant l'objet d'une surveillance médicale renforcée à compter de sa reprise a temps complet le 28 juillet 2015, elle a été licenciée pour faute grave après 25 ans de service

Source officielle

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