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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6630898203169600084135ba
23 avril 2024
Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse
65b4acca7ef77d000880b3e9
26 janvier 2024
Elle a été licenciée pour faute grave le 15 juillet 2020.
Chambre sociale
642fb64ecece1704f5747643
6 avril 2023
Le licenciement pour faute grave de M. [S] est justifié s'il est rapporté la preuve d'une faute commise par lui d'une gravité telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise.
17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8d0
8 septembre 2016
Il s'ensuit que les faits ci-dessus, pris ensemble ou séparément, avaient constitué des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture laquelle, compte tenu du lien existant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
pour faute, et a d'autre part, autorisé son licenciement pour faute.
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b61
14 novembre 2007
faute grave.
Chambre 4-5
6348fefb63d497adffda3df7
13 octobre 2022
Sur la faute grave La lettre de licenciement de M.
8ème chambre
DCA_21PA05561_20220926
26 septembre 2022
Elle soutient que le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle avait fait preuve d'insuffisance professionnelle justifiant son licenciement, qu'aucun reclassement dans d'autres fonctions
6162e0761120e9a89a34a5cb
11 juillet 2012
Le 30 septembre 2008, la commission de discipline a estimé le licenciement pour faute grave justifié.
6162f3cd24fee0dd3d00617e
23 février 2012
SAPSO Emballages Ondulés a notifié à Monsieur [T] [J] son licenciement pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d259
4 janvier 2023
Sur le licenciement La lettre de licenciement mentionne en substance les faits suivants : - Mme [T] a commis des négligences fautives graves faute d'avoir mené les actions correctives nécessaires pour
4eme Chambre Section 2
69f43498cdc6046d472cad16
28 avril 2026
[A] [X] à un entretien préalable au licenciement, fixé le 28 février 2022, auquel le salarié ne s'est pas présenté. Le 13 mars 2022, M. [A] [X] a été licencié pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 7
6162d32d70d46c7f95e826c3
27 septembre 2012
La lettre de licenciement comportait les termes suivants: '....Faisant suite à l'entretien préalable du vendredi 11 Mai 2007, nous sommes au regret de vous licencier pour faute grave, pour les raisons
696b6031cdc6046d47a15a93
16 janvier 2026
Il a été licencié le 20 octobre 2023 pour faute grave. Le 12 décembre 2023, contestant son licenciement, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
l’autorisation de la licencier pour faute grave.
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de
6253cc6ebd3db21cbdd90168
17 décembre 2012
de monsieur X... ne repose sur aucune faute grave ni sur aucun motif réel et sérieux, En conséquence, DECLARER abusif le licenciement dont a fait l'objet le demandeur, CONDAMNER la défenderesse
6253cce9bd3db21cbdd91ab8
23 septembre 2014
Le licenciement est en conséquence justifié par une faute grave.
4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
entre les deux salariés impliqués est établie ; d'autre part, les faits en cause sont suffisamment graves pour justifier un licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec
18e Chambre
5fdc455ed8fbfc690c460df2
7 décembre 2018
d'une longue maladie et faisant l'objet d'une surveillance médicale renforcée à compter de sa reprise a temps complet le 28 juillet 2015, elle a été licenciée pour faute grave après 25 ans de service
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