CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ed8cdc6046d471102d3
26 mai 2026
Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.
Chambre 2 A
66878cc405d6f7f678d4906e
4 juillet 2024
[I] à garantir M.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
à garantir la société Demathieu Bard Construction à hauteur de 10% de la condamnation prononcée à l'article 2, en cinquième lieu, condamné la société Unibéton à garantir la société Demathieu Bard Construction
1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
[U] [W] et de l'informer de toute clause d'exclusion de garantie, d'autant plus que, compte tenu de l'âge de l'assuré, la garantie-décès ne pouvait couvrir la durée du prêt ; Que cette information était
1ère ch. civile
69d73601cdc6046d479a5aee
8 avril 2026
[E] [L] à garantir Mme [N] [T] de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 septembre 2024 en ce qu'il a rejeté la demande
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Elle fait valoir que : - sa responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée dès lors que la réception des travaux du lot n° 1 est intervenue le 8 juillet 2014, assortie de réserves en lien
Chambre commerciale 3-1
69d73410cdc6046d479a0adf
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [Localité 1] Auto Park ne peut être déchue de son droit à garantie.
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c10e
28 mai 2008
interprété comme instituant une garantie subséquente, l'article L. 251-2 alinéa 3 du code des assurances envisageant en effet un système de garantie subséquente dont la durée ne saurait être inférieure
Pôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c27675
11 juillet 2025
Insurance PLC ; Et statuant de nouveau : A titre principal, Juger que les garanties de la société Zurich Insurance PLC ne sont pas mobilisables au titre de la responsabilité civile décennale ni
12e chambre section 2
603266660f18b89b2cb60b47
8 février 2018
CELA ETANT EXPOSE, 1.Il y a lieu de statuer sur le bien fondé de la demande de garantie formée par une société commerciale fournissant des pâtes entrant dans la fabrication de fonds de tarte (société
Chambre 11
6a0ff609cdc6046d4789ee1a
21 mai 2026
Il convient de se référer pour plus amples développements aux écritures des parties.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
Par ailleurs, un vice ne peut plus être regardé comme apparent si les mesures arrêtées avant la réception pouvaient apparaître à cette date comme y ayant définitivement remédié. 3.
Pôle 4 - Chambre 5
60353720fdebd2614377f8d3
1 juin 2016
- Monsieur [G], garanti par la MAF dans la limite de ses garanties (plafonds, franchises) : 20 %, - Le BET C du BETON : 15 % - Condamne les co-obligés à se garantir dans lesdites proportions
1ère Chambre
69f1a01dcdc6046d47ee5b1d
28 avril 2026
couvertes les pertes pécuniaires consécutives à un dommage matériel résultant d'un événement garanti ; Au titre des garanties optionnelles « complément plus », l'exclusion de garantie en cas de risque
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe3
20 juillet 2023
[R] optant, parmi les garanties d'assurance proposées, pour la couverture la plus large. Compte tenu de la durée des prêts en lieu avec l'activité professionnelle de M.
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
[J], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être
Pôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d02c
28 septembre 2011
Le 21 mars 2008, la société E.A.C. a assigné la société Gem Coach en dommages et intérêts et en garantie de toutes sommes qui pourraient lui être réclamées d'une part, par le bailleur au titre de l'arriéré
Chambre Commerciale
68f31f0947bd0e19a239d575
16 octobre 2025
Plus particulièrement, la clause 4 E dont se prévaut l'assurée, intitulée 'autres évenements', venant à la suite des clauses 4 A 'événements garantis' et 4 B 'autres événements garantis' qui procèdent
69facde1cdc6046d47bee386
5 mai 2026
Lorsque les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6714
4 mai 2022
En outre, les mesures prises à titre conservatoire doivent être considérées comme des pertes indirectes, garantie qui n'a pas non plus été souscrite par l'assuré.
Page 21 sur 3801
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.