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76 012 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ed8cdc6046d471102d3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66878cc405d6f7f678d4906e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] à garantir M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

à garantir la société Demathieu Bard Construction à hauteur de 10% de la condamnation prononcée à l'article 2, en cinquième lieu, condamné la société Unibéton à garantir la société Demathieu Bard Construction

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163f88e52184c47dc90bb04

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

[U] [W] et de l'informer de toute clause d'exclusion de garantie, d'autant plus que, compte tenu de l'âge de l'assuré, la garantie-décès ne pouvait couvrir la durée du prêt ; Que cette information était

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d73601cdc6046d479a5aee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [L] à garantir Mme [N] [T] de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 septembre 2024 en ce qu'il a rejeté la demande

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle fait valoir que : - sa responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée dès lors que la réception des travaux du lot n° 1 est intervenue le 8 juillet 2014, assortie de réserves en lien

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73410cdc6046d479a0adf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [Localité 1] Auto Park ne peut être déchue de son droit à garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c10e

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

interprété comme instituant une garantie subséquente, l'article L. 251-2 alinéa 3 du code des assurances envisageant en effet un système de garantie subséquente dont la durée ne saurait être inférieure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871efa857f38d6b27c27675

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Insurance PLC ; Et statuant de nouveau : A titre principal, Juger que les garanties de la société Zurich Insurance PLC ne sont pas mobilisables au titre de la responsabilité civile décennale ni

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603266660f18b89b2cb60b47

Appel

8 février 2018

8 février 2018

CELA ETANT EXPOSE, 1.Il y a lieu de statuer sur le bien fondé de la demande de garantie formée par une société commerciale fournissant des pâtes entrant dans la fabrication de fonds de tarte (société

Source officielle
CA

Chambre 11

6a0ff609cdc6046d4789ee1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de se référer pour plus amples développements aux écritures des parties.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01490_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Par ailleurs, un vice ne peut plus être regardé comme apparent si les mesures arrêtées avant la réception pouvaient apparaître à cette date comme y ayant définitivement remédié. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60353720fdebd2614377f8d3

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

- Monsieur [G], garanti par la MAF dans la limite de ses garanties (plafonds, franchises) : 20 %, - Le BET C du BETON : 15 % - Condamne les co-obligés à se garantir dans lesdites proportions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a01dcdc6046d47ee5b1d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

couvertes les pertes pécuniaires consécutives à un dommage matériel résultant d'un événement garanti ; Au titre des garanties optionnelles « complément plus », l'exclusion de garantie en cas de risque

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[R] optant, parmi les garanties d'assurance proposées, pour la couverture la plus large. Compte tenu de la durée des prêts en lieu avec l'activité professionnelle de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[J], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616337e006e11dac7d76d02c

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Le 21 mars 2008, la société E.A.C. a assigné la société Gem Coach en dommages et intérêts et en garantie de toutes sommes qui pourraient lui être réclamées d'une part, par le bailleur au titre de l'arriéré

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f31f0947bd0e19a239d575

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Plus particulièrement, la clause 4 E dont se prévaut l'assurée, intitulée 'autres évenements', venant à la suite des clauses 4 A 'événements garantis' et 4 B 'autres événements garantis' qui procèdent

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En outre, les mesures prises à titre conservatoire doivent être considérées comme des pertes indirectes, garantie qui n'a pas non plus été souscrite par l'assuré.

Source officielle

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