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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01417_20220623
23 juin 2022
() en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DCA_21LY01494_20220623
4ème Chambre
DCA_23VE00489_20250318
18 mars 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".
2ème chambre
DCA_19TL23526_20221011
11 octobre 2022
la maladie du service. 6.
Pôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e45
27 mars 2015
au dépôt de la marque n° 99799627 SOS GARDE ET URGENCE MEDICALE, - dit que la marque n° 99799627 SOS GARDE ET URGENCE MEDICALE, a été déposée en fraude des droits de la société SOS 92 GARDE ET URGENCES
5e chambre Pole social
63be63c813ef607c90ab668c
10 janvier 2023
ARRÊT N° R.G : N° RG 21/03696 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IGUG YRD/EB POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 11 août 2021 RG:20/00835 S.A.S. [4] C/ CPAM DU GARD DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
Chambre des étrangers-JLD
63c10997bf9fd47c90a13d2c
12 janvier 2023
Néanmoins, sa s'ur (sur laquelle il n'a voulu fournir aucun renseignement) résidant à [Localité 3] et étant tombé malade, il est revenu à [Localité 3].
5ème chambre sociale PH
6538b3e07ffc2c8318ee0063
24 octobre 2023
Mme [X] [W] a été placée en arrêt maladie non-professionnel du 23 avril au 10 juin 2015, puis en arrêt de travail pour accident du travail, reconnu par la caisse nationale d'assurance maladie, du 4 janvier
5ème Chambre
DCA_23PA03116_20250131
31 janvier 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la procédure de mise en congé de longue maladie d'office à compter du 9 décembre 2015 : 6.
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5c5
10 janvier 2008
BP 17 91192 GIF SUR YVETTE représentée par Me Robert DEMAHIS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD
65321ae99e4ea48318f5ad85
19 octobre 2023
FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03999 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHRP CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 06 octobre 2021 RG :19/00968 [L] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD
1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
contractée en service définis aux II, III et IV du résent article (…) / IV.- Est résumée im utable au service toute maladie désignée ar les tableaux de maladies rofessionnelles mentionnés aux articles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03073_20231102
2 novembre 2023
cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
B en congé de maladie ordinaire pour la période du 8 juin au 28 juillet 2015.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00899_20250204
4 février 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ".
6ème chambre
DCA_23NT02754_20240702
2 juillet 2024
A, surveillant principal, a adressé à son administration un arrêt de maladie pour la période du 23 janvier au 4 février 2018.
DCA_25PA00575_20260402
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M.
Chambre 1-6
67ac3e115a940b7d9cd969da
23 janvier 2025
APPELANTE Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SA ONE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée
627b55cd76c5d9057df80163
10 mai 2022
La date de consolidation a été fixée par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard au 13 avril 2012 et l'expert a conclu à une consolidation au 15 avril 2013.
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