supplémentaires et de travail de nuit : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

pour l'année 2015 mentionnant jour par jour son heure d'arrivée au travail le matin, son heure de départ le matin, son heure d'arrivée au travail l'après-midi et son heure de départ, ainsi que le nombre

, - 5.870,28 euros, à titre de dommages et intérêts au titre du défaut de repos compensateur pour les heures de travail de nuit, - 26.252,40 euros, à titre d'indemnité de travail dissimulé.

semaine par semaine, jour par jour, l'heure d'arrivée le matin, l'heure de départ le midi, l'heure d'arrivée et de départ le soir, le temps de travail effectif quotidien, le total des heures hebdomadaires

de présence lors d'une garde en dix-sept heures de travail effectif. 9.

l'accomplissement régulier d'heures de travail au- delà de 2 heures du matin (pièce n° 15).

être considéré comme temps de travail et ne doit donc pas être inclus dans vos heures de travail.

de la 44ème heure.

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans

et son adéquation avec son temps de travail et sa rémunération, alors que ses horaires professionnels étaient de 9 heures à 19 heures, correspondant à 45 heures de travail hebdomadaire.

MOTIVATION Sur les heures supplémentaires En application notamment de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

fermeture du commerce (soit 96 heures de travail par semaine au lieu de 40 heures), ce alors que l'employeur a fait opposition, sans aucun motif, au chèque de salaire remis à l'issue du contrat de travail

[H] lui a adressé le 26 avril 2020 pour l'ensemble des salariés de l'agence qui indique pour ce qui le concerne 8 heures de travail les lundis 23 et 30 mars, 8 heures de travail les mardis 24 et 31 mars

En l'espèce, il substitue les heures de travail effectives en heures d'équivalence servant à rémunérer les temps d'inaction ce qui est contraire au Code du Travail.

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

une alarme ; 7 heures à 9 heures : deux heures de travail effectif ».

heures est considéré comme travail de nuit.