Il fait valoir que l'examen de la matrice cadastrale fait ressortir que seul le lot no 1 est inscrit au nom de l'appelante, ce lot correspondant d'après l'état descriptif de division au premier étage de

[I] [U], représentant la SCI TOMJU, a acquis le lot no1 de l'immeuble [Établissement 1] situé [Adresse 5].

conformes à la destination de l'immeuble, et qu'ils portent atteinte aux droits des autres copropriétaires.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Chambre de l'Exécution - JEX ARRÊT N° /26 DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au

-35 du code de la consommation, lui sont inapplicables. 12.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet Habitat Confort

Ils n'établissent pas non plus que les travaux réalisés ne sont pas conformes à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires.

En ce qui concerne le hangar, ils rappellent que conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991, les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble

, un nouveau projet d'état liquidatif, conforme aux dispositions de l'arrêt et à celles, non contraires, du jugement déféré.

- l'immeuble va continuer de se dégrader par l'absence d'habitation et de chauffage.

Elle conclut à la confirmation du jugement pour le surplus, et à la condamnation du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble 20 place TOLOZAN à lui payer la somme de 15.000,00 Frs au titre de l'article

conformité des locaux pour le commerce envisagé, notamment en raison de l'absence d'extracteur de fumée, et d'un conduit V.M.C. indépendant ; que cette non conformité des locaux ne peut être contestée

conformité de la chaufferie ; Le rapport de l'APAVE du 11 février 2015 (pièce 31) ne conclut pas à la conformité de la chaufferie à l'arrêté du 23 juin 1978 puisqu'il estime non conformes le système

n'est pas non plus démontré que l'arrêté de catastrophe naturelle pris en 2016 ait été joint à l'acte de vente.

Il invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Il invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Il invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Il invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2011 (no 80, 4 pages) Numéro d'inscription au