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1 548 résultats pour « impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

671c8698a2a1858e05800e4f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c649a1be43307c9013b25e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc52baf5a7ad97917abbe

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'article L. 741-3 précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603349073257a2b92d92b928

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Aux termes de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, « Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e2dcdc6046d4754c39e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Si le consul ne m'a pas reconnu, pourquoi je suis laissé ici ' On m'accuse de vol mais ce n'est pas vrai'.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67f9f6fd190d73a10ce27dc8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».

Source officielle
CA

Rétention Administrative

687b2a26e24ceec1d00d900c

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6319869051eeae4f1309d06b

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b677b1a853827c9026d2e0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Dès lors, la saisine des autorités consulaires, antérieure à l'ordonnance portant première prolongation de la rétention n'apparaît pas comme une pièce utile.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a02b4ebcdc6046d47709c03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le Préfet des [Localité 3], absent, a indiqué par des observations écrites que le recours d'un interprète par téléphone a été rendu nécessaire par l'impossibilité pour ce dernier de se déplacer sur place

Source officielle
CA

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0714bcdc6046d47692667

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9536d9e13277d6e396e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb3beee0f8318b9776c

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Celui-ci a interjeté appel de la décision par déclaration reçue au greffe le 13 août 2023 à 10 h 44.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6690c7770d808eb34e455820

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 741-3 du même code : «Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6597ac27ade3490008c312e4

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur le défaut de diligence : L'article L 741-3 du CESEDA dispose : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66162beb99851e0008f1e7e0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».

Source officielle
CA

ETRANGERS

66177db6e5d80f0008c2e990

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44849cdc6046d472eeec8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Me [M] [S] est entendu en ses observations : - Monsieur a fait un recours contre la mesure d'éloignement. Le Tribunal administratif a rejeté son recours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6438f2bfa942a604f5e935eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle

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