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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
671c8698a2a1858e05800e4f
24 octobre 2024
L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Rétention Administrative
63c649a1be43307c9013b25e
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
677cc52baf5a7ad97917abbe
2 janvier 2025
L'article L. 741-3 précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
CHAMBRE 2 SECTION 1
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8 juin 2017
Aux termes de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, « Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps,
6a192e2dcdc6046d4754c39e
22 mai 2026
Si le consul ne m'a pas reconnu, pourquoi je suis laissé ici ' On m'accuse de vol mais ce n'est pas vrai'.
C.E.S.E.D.A.
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11 avril 2025
L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
687b2a26e24ceec1d00d900c
8 janvier 2025
Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par
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7 septembre 2022
L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
63b677b1a853827c9026d2e0
4 janvier 2023
Dès lors, la saisine des autorités consulaires, antérieure à l'ordonnance portant première prolongation de la rétention n'apparaît pas comme une pièce utile.
Chambre des étrangers-JLD
6a02b4ebcdc6046d47709c03
6 mai 2026
Le Préfet des [Localité 3], absent, a indiqué par des observations écrites que le recours d'un interprète par téléphone a été rendu nécessaire par l'impossibilité pour ce dernier de se déplacer sur place
681063e34a3347c4e4cc4d88
25 avril 2025
Pôle 1 - Chambre 11
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15 avril 2026
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
6260f9536d9e13277d6e396e
20 avril 2022
Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
650bdfb3beee0f8318b9776c
14 août 2023
Celui-ci a interjeté appel de la décision par déclaration reçue au greffe le 13 août 2023 à 10 h 44.
6690c7770d808eb34e455820
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 741-3 du même code : «Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
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4 janvier 2024
Sur le défaut de diligence : L'article L 741-3 du CESEDA dispose : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
66162beb99851e0008f1e7e0
9 avril 2024
L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».
66177db6e5d80f0008c2e990
10 avril 2024
69f44849cdc6046d472eeec8
29 avril 2026
Me [M] [S] est entendu en ses observations : - Monsieur a fait un recours contre la mesure d'éloignement. Le Tribunal administratif a rejeté son recours.
RETENTIONS
6438f2bfa942a604f5e935eb
12 avril 2023
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