D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2016. / Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales

à la SOCIÉTÉ [M] HAUTBOUT sont justifiées, Juger que la retenue de 10.562 € HT au titre des travaux au compte interentreprises imputée à la SOCIÉTÉ [M] HAUTBOUT est justifiée, A titre reconventionnel

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 10.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[E] [T] a déposé le 1er juin 2021 une déclaration de succession déterminant un actif de 2.105.282 euros et indiquant remplir les conditions prévues par l'article 796-0 ter du code général des impôts pour

Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

pour dépenses de recherche rendu le 13 septembre 2021 pour le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) pour l’année 2016 pour refuser le remboursement d’un crédit d’impôt pour l’année 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. () IV.

sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L'article 201 de ce code, qui est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code, dispose : " 1.

Aux termes du IV de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et