C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision

G : 13/ 00608 C-LPB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Juin

ARRÊT N° 312 RG N° : 23/00265 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINZ3 AFFAIRE : [D] [J] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS SG/

C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS RG N : 04/01206 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt sept Juin deux mille

I F, l'époux de sa nièce, se sont constitués partie civile et ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) entre janvier et février 2017.

+-COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No/2008 Rôle No 07/08429 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS

. : 04/08177 Nature du recours : APPEL Affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

rendue le 09 Octobre 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 06 / 663.

ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que Mme G, qui n'était pas présente à l'audience du tribunal correctionnel à laquelle a été jugé son agresseur, aurait obtenu de ce dernier ou du fonds d'indemnisation

Le 5 février 2003, Monsieur X... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions d'ANGERS sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale.

des Victimes d'Infraction (CIVI) ; que le Fonds de garantie lui a fait une proposition d'indemnisation de 8061,47 euros correspondant à la réparation du préjudice corporel de Madame [F] qui l'a acceptée

G : 13/ 00719 R-LPB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Août

des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 5] - RG n° 24/00083 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier

des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le n° 11/91.

. : 13/ 187 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA (RG no : 10/ 2611) Saisine de

par la présidente de la commission d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'infractions le 10 mai 2021.

G : 11/ 00124 C-PL Décision déférée à la Cour : décision du 24 janvier 2011 Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO R.

Elias Y...a été condamné par arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Hérault rendu le 15 novembre 2011, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) près le tribunal de grande

rendue le 24 Octobre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de TOULON, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 2503.