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36 487 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a14

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

appel incident, il en demande sa réformation en ce qu'il a rejeté les demandes relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés, sollicitant la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87feb

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

La salariée a régulièrement formé appel limité à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f5

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Sur les demandes en paiement -indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et indemnité conventionnelle de licenciement Considérant que les sommes réclamées de ces chefs par la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60377f53265c295acce35ca8

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

'l'indemnité conventionnelle de licenciement La convention collective prévoit que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af58

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

: - 60 000, 00 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 14 880, 00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5 399, 95 euros au titre

Source officielle
CA

19e chambre

60323d607f73c87386c234e4

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle s'évalue à la somme de 7 377,60 euros et le jugement sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f3

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

compensatrice de préavis congés payés inclus, 43 132,60 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 80 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 143 € d'indemnité de congés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631834da0876004f131a6063

Appel

23 août 2022

23 août 2022

[R] [F] une indemnité conventionnelle de licenciement de 6 882,45 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9715

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un bonus, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts

Source officielle
CA

19e chambre

6032062a1912ae3e22cda2b8

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

pour licenciement nul ; * 18'821,62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 13'319,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 331,90 euros au titre des congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c2f

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

conventionnelle de licenciement, 1337,65 euros à titre d'indemnité réparant les irrégularités de forme affectant la procédure, 16 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c0

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

, indemnité conventionnelle de licenciement, heures supplémentaires et congés payés afférents, repos compensateurs et congés payés afférents, rappel de salaire, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162c830b820aa60963d8445

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

de préavis, . 26,42 euros au titre des congés payés afférents, . 66,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 132,12 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20e4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 4 839,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 483,95 euros bruts au titre des congés payés y afférents, * 7 259,25

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bd0

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts qu'il demande de voir porter à la somme de 25.000 ç .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f66

Appel

23 février 2016

23 février 2016

d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3 828, 52 ¿ et d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 9076, 43 ¿.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89402

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

au 16 juin 2004 et 1 500,07 euros de congés payés afférents -253,92 euros net d'indemnité conventionnelle de licenciement -2 308,41 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 230,84 euros de congés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd66f0d304f138e5f85

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

afférents : 300,86 euros indemnité conventionnelle de licenciement : 900,26 euros indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 001,72 euros ; dommages et intérêts résultants du caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6037314b1287920c5bf310c2

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

licenciement nul 180 000,00 € ; * Indemnité compensatrice de préavis 62 348,65 €; * Allocation de congé de reclassement 20 782,88 € ; * Rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement 45 681,65

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3aea942a604f5e939fd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Madame [J] est bien fondée à solliciter un montant d'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de la somme de 1 677 euros en application de l'article 79 de la convention applicable au litige

Source officielle

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