CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a14
9 septembre 2013
appel incident, il en demande sa réformation en ce qu'il a rejeté les demandes relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés, sollicitant la condamnation
6253c957bd3db21cbdd87feb
28 mars 2006
La salariée a régulièrement formé appel limité à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
6253cad5bd3db21cbdd8c3f5
24 juin 2008
Sur les demandes en paiement -indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et indemnité conventionnelle de licenciement Considérant que les sommes réclamées de ces chefs par la salariée
Pôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35ca8
13 mars 2015
'l'indemnité conventionnelle de licenciement La convention collective prévoit que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers
6253ca6abd3db21cbdd8af58
18 mars 2008
: - 60 000, 00 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 14 880, 00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5 399, 95 euros au titre
19e chambre
60323d607f73c87386c234e4
21 mars 2018
S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle s'évalue à la somme de 7 377,60 euros et le jugement sera infirmé de ce chef.
6253cc31bd3db21cbdd8f6f3
16 mai 2012
compensatrice de préavis congés payés inclus, 43 132,60 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 80 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 143 € d'indemnité de congés
Chambre Sociale
631834da0876004f131a6063
23 août 2022
[R] [F] une indemnité conventionnelle de licenciement de 6 882,45 euros.
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9715
15 septembre 2011
compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un bonus, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts
6032062a1912ae3e22cda2b8
16 mai 2018
pour licenciement nul ; * 18'821,62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 13'319,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 331,90 euros au titre des congés payés
6253c9febd3db21cbdd89c2f
21 mars 2007
conventionnelle de licenciement, 1337,65 euros à titre d'indemnité réparant les irrégularités de forme affectant la procédure, 16 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
6253c97ebd3db21cbdd887c0
22 juin 2006
, indemnité conventionnelle de licenciement, heures supplémentaires et congés payés afférents, repos compensateurs et congés payés afférents, rappel de salaire, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau
Pôle 6 - Chambre 9
6162c830b820aa60963d8445
26 octobre 2011
de préavis, . 26,42 euros au titre des congés payés afférents, . 66,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 132,12 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e4
17 janvier 2025
titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 4 839,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 483,95 euros bruts au titre des congés payés y afférents, * 7 259,25
6253c997bd3db21cbdd88bd0
4 octobre 2006
compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts qu'il demande de voir porter à la somme de 25.000 ç .
6253cd53bd3db21cbdd92f66
23 février 2016
d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3 828, 52 ¿ et d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 9076, 43 ¿.
6253c9ccbd3db21cbdd89402
16 octobre 2007
au 16 juin 2004 et 1 500,07 euros de congés payés afférents -253,92 euros net d'indemnité conventionnelle de licenciement -2 308,41 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 230,84 euros de congés
63119dd66f0d304f138e5f85
1 septembre 2022
afférents : 300,86 euros indemnité conventionnelle de licenciement : 900,26 euros indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 001,72 euros ; dommages et intérêts résultants du caractère
Pôle 6 - Chambre 7
6037314b1287920c5bf310c2
21 mai 2015
licenciement nul 180 000,00 € ; * Indemnité compensatrice de préavis 62 348,65 €; * Allocation de congé de reclassement 20 782,88 € ; * Rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement 45 681,65
15e chambre
6438f3aea942a604f5e939fd
13 avril 2023
Madame [J] est bien fondée à solliciter un montant d'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de la somme de 1 677 euros en application de l'article 79 de la convention applicable au litige
Page 21 sur 1825