Par la suite il n'a pu maintenir que le paiement de l'indemnité dans l'attente du dépôt de son dossier de surendettement.

[G] a fait assigner son bailleur devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque afin d'obtenir un délai d'un an pour quitter le logement.

[R], sollicitant sa condamnation au paiement provisionnel de 9.062,40 € au titre des loyers, charges et indemnités arrêtés au mois de janvier 2025.

[U] de son obligation d'assurer, la jouissance paisible du logement loué, fixer le loyer à la somme de 0 euros mensuel (100 % du loyer actuel), condamner M.

de logement ne lui ait été faite à ce jour.

Par avenant du 18 décembre 2019, Mme [M] [C] a repris seule le logement.

Au vu de ce rapport, la SA Banque Postale Assurances IARD a refusé d'indemniser le sinistre.

Il convient de dire que l'octroi d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été contractuellement dus si le bail s'était poursuivi permet d'indemniser le bailleur

acte qu'il ne s'opposait pas à la demande de nullité du contrat de partenariat signé le 11 mai 2013 sollicitée par [D] [F]; -réserver la possibilité pour [U] [V] d'engager une action en paiement d'indemnités

L'occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

Sur l'indemnité d'occupation [Localité 3] Habitat OPH demande l'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Y] à lui verser une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui

[U] [X] et Mme [N] [O] étaient cotitulaires d'un bail à usage d'habitation signé le 8 novembre 2023 avec la société d'économie mixte de l'Agglomération dite SEM, portant sur un logement situé à [Localité

[P] [G] de leur demande de transfert du bail et les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation, Statuant à nouveau et y ajoutant, Ordonne l'expulsion du logement occupé sans droit ni

allouées à compter du jour de leur fixation, c'est-à-dire à compter du jugement du 25 mars 2016 pour les indemnités dont le montant est confirmé ou à compter de ce jour pour les indemnités dont le montant

L'appelante produit une facture de la société Lefèvre du 9 juillet 2024 au titre de travaux réalisés dans le logement loué à Mme [B]. Son montant total s'élève à la somme de 12.093,71 euros.

qui, si elle l'avait connu, l'aurait dissuadée de louer le logement.

L'employeur fait valoir que conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les sommes correspondant aux indemnités logement, à la prime d'expatriation, de hardship allowance, aux avantages

la somme de 591.911,84€ déjà versée ¿ sur l'indemnisation des préjudices de [H] [B] : -de déclarer recevable et suffisante son offre de l'indemniser .pour 15.000€ au titre de son préjudice d'affection

[W] [U], portant sur un logement situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 23 novembre 2023, - ordonné en conséquence à M.

[R] à payer à la SDH une indemnité mensuelle d'occupation pour l'occupation du logement et du garage à compter de la résiliation et jusqu'à parfaite libération des lieux, au montant du loyer et des charges