Ni la convention collective, ni le protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires pas plus que le contrat de travail de la salariée

a) Sur une indemnité spéciale de licenciement Madame [L] demande en premier lieu l'octroi d'une indemnité spéciale de licenciement fondée sur l'article L1226-14 du code du travail.

d'astreinte prévus par la Convention Collective ainsi que le paiement d'heures de délégation ; Que devant la Cour, il réclame en outre le paiement de congés annuels supplémentaires conventionnels et

donnant lieu au versement d'indemnités de sujétion de service, la société [5] a conclu, le 30 septembre 2013, un accord collectif d'entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire pour les

Sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement La Société conteste la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a fait application de la convention collective de la publicité.

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la Convention Collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent

Sur l'application de la convention collective invoquée par M.

collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif applicable au sein de l'établissement de son employeur qui énonce : « Lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des éditions musicales.

ou accord collectif de travail.

pour nullité du licenciement ; . 267586,92 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 9939,64 euros de complément d'indemnité conventionnelle en application de l'accord collectif

Aux termes de son article 3.9 intitulé 'Indemnité de panier de jour (dite de casse-croûte)', la convention collective nationale des activités du déchet dispose que 'Une indemnité journalière, dite de casse-croûte

forfaitaire pour travail dissimulé prévu par l'article L 8223-1 du code du travail et, à défaut, de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui ne se cumule pas avec l'indemnité pour travail

X..., le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement au versement duquel elle a été condamnée, ne peut bénéficier de l'exécution provisoire de droit prévue par les dispositions combinées des

Sur l'indemnité de sujétion spéciale prévue par la convention collective FEHAP ; La convention collective FEHAP ne comportant pas de classification pour les emplois de formateurs, l'association LADAPT

S'agissant de la contestation sérieuse, elle fait valoir que lorsqu'aucun montant spécifique d'indemnité de rupture conventionnelle collective n'est prévu par la convention collective de branche, l'accord

S'agissant de la contestation sérieuse, elle fait valoir que lorsqu'aucun montant spécifique d'indemnité de rupture conventionnelle collective n'est prévu par la convention collective de branche, l'accord

, des indemnités de trajet, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, des dommages et intérêts pour exécution

[S] est d'accord pour rembourser 6 608,75 euros nets pour les 18 jours de repos indemnisés sur la période si la convention de forfait est jugée nulle ou privée d'effet 3) Sur le rappel d'indemnité de