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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6799c764d0369362bfa17a46

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, - 166,56 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 745,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6 315,10 euros à titre d'indemnité d'éviction, - 631,51 euros

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079751

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

compensatrice de préavis : 1 736,62 € ; - indemnité de congés payés afférente : 173,66 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 590 € ; - dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc196f7880fb3daa6c01e7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

compensatrice de préavis ; - 2.945,40 € bruts de congés payés sur le préavis ; - 36.817,50 € d'indemnité légale de licenciement ; - 70.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6348fefb63d497adffda3df7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de congés payés correspondante, - 117 048 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 48 102 euros à titre d'indemnité de préavis, et 4 810 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d4

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

, celle de 928 € à titre de congés payés sur salaire et préavis, celle de 3653 € à titre d'indemnité de licenciement, celle de 50000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bce

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et préjudice de carrière, ô 11.306,35 ç au titre de la régularisation des congés payés, ô 1.074,06 ç au titre des indemnités de réduction du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b74856280f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte des bulletins de paye produits que la formule la plus avantageuse pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le tiers des trois derniers mois hors période de congés pour maladie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00857_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... à leur reverser une somme de 53 710,07 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnités de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c46ca9bf263790307c8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A titre très subsidiaire, l'association soutient que, quand bien même Mme [E] n'avait pas qualité pour signer la lettre de licenciement, il est démontré que la décision de licencier a bien été validée

Source officielle
CA

21e chambre

6032a3930c64ef1959f15b38

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

payés y afférents, - 4 156 euros au titre du préavis, - 416 euros au titre des congés payés y afférents, - 3 324 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -12 468 euros au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc2795

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

sociales que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e13cdc6046d47e076f2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration du 8 mars 2024, Madame [V] [P] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 27 février 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f00168cf

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de licenciement : 859,04 € - indemnité compensatrice de congés payés ouvrés (15 jours) : 2 353,67 € Brut - indemnité à alimenter le compter personnel de formation de l'année 2020 : 500,00 € - à titre

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6973b363cdc6046d47731fb0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[X] [H] pour sa demande de 7910,66 € à titre de d'indemnité de licenciement; DEBOUTE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d16

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

, de 110, 53 ¿ brut pour les congés payés afférents, de 1103, 51 ¿ brut à titre d'indemnité de préavis, de 110, 53 ¿ brut pour les congés payés afférents, de 514, 97 ¿ à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8837f

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

117,38ç - indemnité compensatrice de préavis 3 353,88ç - congés payés y afférents 335,38ç - indemnité conventionnelle de licenciement 2 934,64ç - dommages et intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f758383a880008fd08d1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[R] les sommes suivantes : indemnité conventionnelle de licenciement : 79 661,52 euros indemnité compensatrice de préavis : 8 686,56 euros congés payés afférents : 868,65 euros indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf8cadecb9ef7c7e010

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

verser les sommes suivantes : -1370 € à titre d'indemnité de licenciement -3738 € et titre d'indemnité compensatrice de préavis -373,80 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis -1494,40 €

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482c0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

280,45 euros à titre de congés payés afférents, 2 196,38 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 804,53 euros à titre d'indemnité au titre de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683771

Appel

18 février 2010

18 février 2010

payés afférents -5 906,14 € d'indemnité de préavis et 590,06 € de congés payés afférents -5 646,41 € d'indemnité conventionnelle de licenciement -70 000,00 € d'indemnité sur le fondement de l'article

Source officielle

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