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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a46
28 janvier 2025
, - 166,56 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 745,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6 315,10 euros à titre d'indemnité d'éviction, - 631,51 euros
Sociale A salle 1
62c52967a2c4236379079751
29 avril 2022
compensatrice de préavis : 1 736,62 € ; - indemnité de congés payés afférente : 173,66 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 590 € ; - dommages et intérêts pour licenciement
Chambre sociale
5fdc196f7880fb3daa6c01e7
20 décembre 2018
compensatrice de préavis ; - 2.945,40 € bruts de congés payés sur le préavis ; - 36.817,50 € d'indemnité légale de licenciement ; - 70.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans
Chambre 4-5
6348fefb63d497adffda3df7
13 octobre 2022
de congés payés correspondante, - 117 048 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 48 102 euros à titre d'indemnité de préavis, et 4 810 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d4
18 mai 2011
, celle de 928 € à titre de congés payés sur salaire et préavis, celle de 3653 € à titre d'indemnité de licenciement, celle de 50000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et celle
6253c997bd3db21cbdd88bce
5 septembre 2006
à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et préjudice de carrière, ô 11.306,35 ç au titre de la régularisation des congés payés, ô 1.074,06 ç au titre des indemnités de réduction du
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b74856280f
14 octobre 2025
Il résulte des bulletins de paye produits que la formule la plus avantageuse pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le tiers des trois derniers mois hors période de congés pour maladie.
3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
A... à leur reverser une somme de 53 710,07 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnités de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c8
6 juillet 2022
A titre très subsidiaire, l'association soutient que, quand bien même Mme [E] n'avait pas qualité pour signer la lettre de licenciement, il est démontré que la décision de licencier a bien été validée
21e chambre
6032a3930c64ef1959f15b38
14 décembre 2017
payés y afférents, - 4 156 euros au titre du préavis, - 416 euros au titre des congés payés y afférents, - 3 324 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -12 468 euros au
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430d9066fd7c90fc2795
19 janvier 2023
sociales que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.
4eme Chambre Section 1
69fc1e13cdc6046d47e076f2
6 mai 2026
Par déclaration du 8 mars 2024, Madame [V] [P] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 27 février 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cf
22 octobre 2025
de licenciement : 859,04 € - indemnité compensatrice de congés payés ouvrés (15 jours) : 2 353,67 € Brut - indemnité à alimenter le compter personnel de formation de l'année 2020 : 500,00 € - à titre
Chambre 4-3
6973b363cdc6046d47731fb0
22 janvier 2026
[X] [H] pour sa demande de 7910,66 € à titre de d'indemnité de licenciement; DEBOUTE M.
6253ccf3bd3db21cbdd91d16
26 novembre 2014
, de 110, 53 ¿ brut pour les congés payés afférents, de 1103, 51 ¿ brut à titre d'indemnité de préavis, de 110, 53 ¿ brut pour les congés payés afférents, de 514, 97 ¿ à titre d'indemnité de licenciement
6253c966bd3db21cbdd8837f
20 avril 2006
117,38ç - indemnité compensatrice de préavis 3 353,88ç - congés payés y afférents 335,38ç - indemnité conventionnelle de licenciement 2 934,64ç - dommages et intérêts pour licenciement sans
Chambre Sociale
65a0f758383a880008fd08d1
11 janvier 2024
[R] les sommes suivantes : indemnité conventionnelle de licenciement : 79 661,52 euros indemnité compensatrice de préavis : 8 686,56 euros congés payés afférents : 868,65 euros indemnité pour licenciement
6162dcf8cadecb9ef7c7e010
31 mai 2012
verser les sommes suivantes : -1370 € à titre d'indemnité de licenciement -3738 € et titre d'indemnité compensatrice de préavis -373,80 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis -1494,40 €
68f1d25ee5a8ebce715482c0
16 octobre 2025
280,45 euros à titre de congés payés afférents, 2 196,38 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 804,53 euros à titre d'indemnité au titre de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
payés afférents -5 906,14 € d'indemnité de préavis et 590,06 € de congés payés afférents -5 646,41 € d'indemnité conventionnelle de licenciement -70 000,00 € d'indemnité sur le fondement de l'article
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