Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité de travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors la société

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité de travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors la société

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité de travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors la société

En dernier lieu, elle était soumise à la durée légale de travail mensuelle soit 151,57 heures par mois, pour une rémunération de 3.600 € bruts.

Sur les indemnités de rupture L'appelante ne conclut pas sur ce point, mais présente des demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité légale de licenciement.

légale de licenciement infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mr [W] [S] (dit [P]) de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.

sa prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- 2440 euros au titre des paniers repas ; - 3237 euros à titre d'indemnité de congés payés supplémentaires ; - 17 303.70 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; JUGER la rupture

compensatrice de préavis, Condamné la société [1] à verser à Mme [O] la somme de 3.441 euros au titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, Dit que les sommes de nature salariale porteront

du travail, * 2 556 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 255 euros au titre des congés payés y afférents, * 500 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 15 336 euros à titre

légale de licenciement ; - 3 917,64 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 391,76 euros brut au titre des congés payés s'y rapportant ; - 6 855,87 euros net de CSG et CRDS

la DRH, ou à chaque fois, je l'ai interrogée sur mon sort devant l'évidence de cette éviction, je n'ai reçu en retour qu'une injonction de « démissionner » ou accepter une somme inférieure à mes indemnités

au titre de l'indemnité légale de licenciement; * 2 053,61 euros net au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure; * 2 053,61 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre

requalification de sa relation avec la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

de licenciement reviendrait à lui octroyer une double indemnité celle-ci ayant déjà été indemnisée à ce titre par la société [2] lors de son licenciement pour motif économique.

légale de licenciement, - 7 486,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 748,65 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2 861,09 euros au titre du solde de l'indemnité

légale de licenciement ; * 1 037, 87 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied ; * 103, 79 euros au titre des congés payés afférents ; * 4 872, 32 euros à titre d'indemnité compensatrice de

[X] a perçu à tort la somme de 10 084,39 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; . Condamner M.

à titre d'indemnité légale de licenciement.

Par conséquent, étant rappelé qu'il résulte des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail que lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité de licenciement