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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a8ff0903029105dbedbff5
7 juillet 2023
du cautionnement, il s'était porté caution de plusieurs prêts à hauteur de la somme totale de 136 500 euros et non de 162 500 euros comme il le soutient. 9- Compte tenu de ces éléments, il n'est pas
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff
22 mai 2019
Sur les sommes réclamées Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 28 octobre 2014 le LCL a informé monsieur [R] de ce qu'il serait redevable en sa 'qualité de caution', d'une somme
60335badceaa500cb2b75ad4
30 juin 2017
200 000 € correspondant, à hauteur de 3 000 000 € au montant de la franchise stipulée dans son assurance souscrite auprès de Covéa Caution et pour le surplus aux frais de recouvrement exposés.
2ème Chambre
6274bc5b2799a9057d5dd020
5 mai 2022
Monsieur [F] [S] et Madame [M] [S] se sont, dans le même acte, portés cautions solidaires de la société [S] au titre de cette créance dans la limite de la somme de 42 000 euros chacun couvrant le paiement
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f1d
8 juillet 2021
[I] [S], gérant de la société EPC, s'est rendu caution solidaire de toutes les sommes dues à l'établissement bancaire par la société EPC, dans la limite d'une somme de 65 000 euros en principal, intérêts
6036a7da7d675f499f1db13b
17 septembre 2015
Par acte d'huissier en date du 27 mars 2012, la société BMW Finance a fait assigner la société Atradius Credit Insurance, en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 649.176,97 euros au titre
16e chambre
5fd99f118e4baa91d488d85e
19 décembre 2019
[E] [B] à payer à la SA Société générale les sommes suivantes : * 84.500 € au titre de son engagement de caution pour le prêt de 524.000 € , * 113.100 € au titre de son engagement de caution pour
1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
[I] pourra être poursuivi au titre de son engagement de caution et sans limite de montant autre que celui des sommes dont M.
Chambre Commerciale
64bb733f0d42fcd969e7cec3
21 juillet 2023
[V] et Mme [U] d'avoir à lui verser la somme de 15 751,75 euros correspondant à leur engagement respectif en qualité de cautions solidaires.
Chambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe9
8 juillet 2025
de 23 642,17 euros, somme qu'ils se proposent de payer ; A titre subsidiaire : - constater que le cautionnement est manifestement disproportionné ; - déclarer le cautionnement inopposable à leur
63119d8f6f0d304f138e5e48
1 septembre 2022
au montant des engagements de caution.
1re Chambre A
615e0d3fc25a97f0381f4c73
3 décembre 2013
invoque un aveu judiciaire, Monsieur [T] [Q] ayant, selon elle, reconnu, dans ses écritures du 25 juin 2010, devoir les sommes réclamées par l'ANC ; Mais attendu que l'indication selon laquelle il
1ère Chambre A
6033db4507073e8ccf741cfd
21 mars 2017
- 109'149,65 €, avec intérêts au taux légal, correspondant à la somme réclamée dans le litige l'opposant à la société Covea Caution, au titre de la garantie de date de livraison convenue.
5fdaddf1be921270c3cdbca3
15 mai 2019
[W], à titre de dommages et intérêts, une somme égale au montant des sommes dont la banque poursuit le recouvrement, compensation devant être ordonnée. 3/ A titre encore plus subsidiaire, sur le montant
6253cd52bd3db21cbdd92ee2
17 février 2016
de 38 525 euros montant avec intérêts de droit à compter du 9 novembre 2009, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné Rémi X... à payer au Crédit Lyonnais la somme de 1 000 euros par application
3ème Chambre Commerciale
633d201862f5393e2eb44ae4
4 octobre 2022
[C] à verser au Crédit Agricole la somme de 25.000 euros en exécution de son engagement de caution de la société Pain A Maco au titre du prêt professionnel n°10000086605, - Dit que ces sommes porteront
CHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af933
8 septembre 2022
résiduelle du véhicule, à la somme de 1 euro.
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb3adcee3034119cb9b428
28 mars 2019
[X] [W], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 390 000 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement du 13 novembre 2017 ; A défaut de
6253c932bd3db21cbdd878ca
24 mars 2005
A... à payer à la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS la somme de 22.867,35 euros au titre de leurs engagements de caution, -condamné M.
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
[H] [M], associés de la société OSA, se sont chacun portés caution solidaire à hauteur de la somme de 29 250 euros, soit 25% de l'obligation garantie, majorée d'un montant forfaitaire, pour une durée de
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