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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a8ff0903029105dbedbff5

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du cautionnement, il s'était porté caution de plusieurs prêts à hauteur de la somme totale de 136 500 euros et non de 162 500 euros comme il le soutient. 9- Compte tenu de ces éléments, il n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Sur les sommes réclamées Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 28 octobre 2014 le LCL a informé monsieur [R] de ce qu'il serait redevable en sa 'qualité de caution', d'une somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60335badceaa500cb2b75ad4

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

200 000 € correspondant, à hauteur de 3 000 000 € au montant de la franchise stipulée dans son assurance souscrite auprès de Covéa Caution et pour le surplus aux frais de recouvrement exposés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5b2799a9057d5dd020

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Monsieur [F] [S] et Madame [M] [S] se sont, dans le même acte, portés cautions solidaires de la société [S] au titre de cette créance dans la limite de la somme de 42 000 euros chacun couvrant le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1d

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[I] [S], gérant de la société EPC, s'est rendu caution solidaire de toutes les sommes dues à l'établissement bancaire par la société EPC, dans la limite d'une somme de 65 000 euros en principal, intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036a7da7d675f499f1db13b

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Par acte d'huissier en date du 27 mars 2012, la société BMW Finance a fait assigner la société Atradius Credit Insurance, en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 649.176,97 euros au titre

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f118e4baa91d488d85e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[E] [B] à payer à la SA Société générale les sommes suivantes : * 84.500 € au titre de son engagement de caution pour le prêt de 524.000 € , * 113.100 € au titre de son engagement de caution pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20731953a33f9365edd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[I] pourra être poursuivi au titre de son engagement de caution et sans limite de montant autre que celui des sommes dont M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb733f0d42fcd969e7cec3

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[V] et Mme [U] d'avoir à lui verser la somme de 15 751,75 euros correspondant à leur engagement respectif en qualité de cautions solidaires.

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CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fe9

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de 23 642,17 euros, somme qu'ils se proposent de payer ; A titre subsidiaire : - constater que le cautionnement est manifestement disproportionné ; - déclarer le cautionnement inopposable à leur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8f6f0d304f138e5e48

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

au montant des engagements de caution.

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CA

1re Chambre A

615e0d3fc25a97f0381f4c73

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

invoque un aveu judiciaire, Monsieur [T] [Q] ayant, selon elle, reconnu, dans ses écritures du 25 juin 2010, devoir les sommes réclamées par l'ANC ; Mais attendu que l'indication selon laquelle il

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033db4507073e8ccf741cfd

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

- 109'149,65 €, avec intérêts au taux légal, correspondant à la somme réclamée dans le litige l'opposant à la société Covea Caution, au titre de la garantie de date de livraison convenue.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[W], à titre de dommages et intérêts, une somme égale au montant des sommes dont la banque poursuit le recouvrement, compensation devant être ordonnée. 3/ A titre encore plus subsidiaire, sur le montant

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CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee2

Appel

17 février 2016

17 février 2016

de 38 525 euros montant avec intérêts de droit à compter du 9 novembre 2009, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné Rémi X... à payer au Crédit Lyonnais la somme de 1 000 euros par application

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CA

3ème Chambre Commerciale

633d201862f5393e2eb44ae4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[C] à verser au Crédit Agricole la somme de 25.000 euros en exécution de son engagement de caution de la société Pain A Maco au titre du prêt professionnel n°10000086605, - Dit que ces sommes porteront

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2adfbd7923fcb00af933

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

résiduelle du véhicule, à la somme de 1 euro.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdb3adcee3034119cb9b428

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[X] [W], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 390 000 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement du 13 novembre 2017 ; A défaut de

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CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878ca

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

A... à payer à la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS la somme de 22.867,35 euros au titre de leurs engagements de caution, -condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9436d9e13277d6e38ee

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[H] [M], associés de la société OSA, se sont chacun portés caution solidaire à hauteur de la somme de 29 250 euros, soit 25% de l'obligation garantie, majorée d'un montant forfaitaire, pour une durée de

Source officielle

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