des décisions de justice.

Attendu que la compagnie GENERALI fait valoir que le fait dommageable est étranger à l'exécution ou l'inexécution d'une mesure d'exécution forcée et soutient que l'action en justice engagée contre un huissier

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

A B, a annulé la décision du 22 juin 2018 par laquelle le ministre de la justice lui avait infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours fermes, et

la décision du juge des référés de Quimper en date du 16 novembre 2022 et enregistrée sous le n°22/00336 Jugeant à nouveau, - la dire bien fondée à opposer à la société Enomajea l'exception d'inexécution

IMAL soutient que le tribunal arbitral a violé le principe de la contradiction en fondant sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans débat préalable.

[O] de sa demande tendant à se voir accorder l'exception d'inexécution, - déboute M.

1708 jours pour que le garde des sceaux, ministre de la justice, prenne une nouvelle décision ; l’astreinte prononcée le 4 février 2020 doit ainsi être provisoirement liquidée à la somme de 85 400 euros

Elle entendait en conséquence obtenir la réformation de la décision et la condamnation de la société DECOMETAL à lui restituer 10.590 € et à lui régler en outre de justes dommages-intérêts et frais de

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

La demande en révocation pour inexécution de charge est recevable.

Aussi, l'exception d'inexécution ne se justifie pas et la locataire est tenue de payer ses loyers de janvier à décembre 2019, déduction faite des 6 000€ dont il n'est pas contesté qu'ils ont été versés

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

de la notification de la décision de justice. / (…) A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Par une décision du 3 décembre 2014, le directeur du centre hospitalier a rejeté son recours gracieux exercé contre cette décision.

BEAUTY BY D est justifiée par les inexécutions contractuelles graves de la S.A.S.