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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6163ca2976640886b9a72672
8 juin 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b330
25 mars 2008
La SCI X... soutient enfin pouvoir établir un plan d' apurement du passif. La première période d' observation n' a généré aucun passif supplémentaire.
1ère Chambre
628732dcc1d4e9057d612c4e
25 avril 2022
Or le privilège avait été inscrit dès le 27 août 2012, avant l'inscription du titre de recette.
Pôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dba
3 juillet 2025
, elle ne dispose plus d'aucun passif exigible.
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e6ec25a97f0381f5676
29 octobre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Chambre Commerciale
63119d8a6f0d304f138e5e36
1 septembre 2022
A cette date et par acte sous seing privé, la société Pac Investissements s'est engagée au titre d'une garantie d'actif et de passif. Par ailleurs, M.
6253cbbabd3db21cbdd8e18d
6 avril 2011
Les licenciements de tous les demandeurs qui n'entraient pas dans ces 3 catégories étaient déclarés sans causes réelles et sérieuses et des inscriptions de dommages et intérêts au passif des sociétés en
6253cc74bd3db21cbdd9028f
12 février 2013
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01239.
Pôle 5 - Chambre 8
63c79baada31367c908eb77b
17 janvier 2023
Le défaut d'indication par cette déclaration du caractère définitif ou provisionnel de la créance ne fait pas obstacle à son admission au passif.
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Chambre commerciale
6684eaf3a0de54ff609f7ec2
2 juillet 2024
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription
6253c9ddbd3db21cbdd8964e
20 septembre 2007
la somme de 35 800 € d'autre part, le passif définitif de la société SICC s'élève à 1 036 857 €, alors que l'actif disponible retrouvé a une valeur de 3 926 €.
Chambre 1 A
6524ea0d018877831839965b
4 octobre 2023
Depuis le prononcé du jugement critiqué, l'administration fiscale a, par sa lettre du 22 juillet 2022, définitivement déchargé la société Krembel des impôts critiqués.
Chambre 1-9
6789fa560c7dc206c9eb7f31
16 janvier 2025
La créance des époux [X] était fixée au passif à hauteur de 230 955 € outre 47 500 € à titre d'intérêts.
6253c996bd3db21cbdd88b99
16 octobre 2006
impayé de l'ordre de 15.000 Euros, contre aucun actif pour en répondre de sorte que l'état de cessation des paiements de ce dernier était avéré ; Elle ajoute qu'à l'heure actuelle, le passif déclaré
6253cad7bd3db21cbdd8c463
6 novembre 2007
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007 (no , pages) Numéro d'inscription
6901af40748a422ad953ca5b
28 octobre 2025
[U] [I] devenues définitives.
68e5f1a0c9f36f05b44317b5
7 octobre 2025
exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 6 pages) Numéro d'inscription
6253cbeebd3db21cbdd8eabf
17 janvier 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 14, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
603317d850706d89935032ca
28 septembre 2017
Le passif déclaré s'élevait à 5.519.798,40 euros pour un actif de 90.703,82 euros soit une insuffisance d'actif de 5.429.094,58 euros.
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