à M. et Mme [C] de stationner sur la parcelle n° [Cadastre 6] à une distance de moins de cinq mètres de la façade arrière de leur maison d'habitation, de faire interdiction à M. et Mme [C] de laisser

Sur l'intervention forcée de M. [M] [C] Les intimés concluent au rejet de l'intervention forcée initiée à hauteur d'appel contre M.

2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Par décision du 9 octobre 2020, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction

16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction

[X], prononcer, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans à l'encontre de M. [X], en tout état de cause, débouter M.

date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une décision du tribunal correctionnel de Saint-Étienne en date du 10 septembre 2025 a condamné [Q] [Y] à une interdiction

[I] à une peine d'interdiction d'exercer de 24 mois dont 12 mois assortis du sursis. M.

FRANCE INTERVENTION C/ S.A.R.L. SUD OUEST SECURITE S.E.L.A.R.L.

Il a d'autre part déclaré recevables les interventions volontaires des syndicats départementaux CGT, CFDT et CFTC du Bas-Rhin et a condamné la société CHAHIAT à leur payer à chacun une provision de 1.000

Il soutient enfin que le prononcé de la mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans est justifiée car M.

Société industrielle d'interventions (SII) C/ S.A.S.

Sur l'intervention de la Ligue des droits de l'homme (LDH) et du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) : 3.

Ainsi, son intervention est recevable. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 3.

[L] [E], né le 28 mars 1991 à [Localité 1], de nationalité indienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 avril 2026, sur le fondement d'une interdiction de circulation sur le territoire

[I] [T], né le 4 novembre 1974 à Floresti, de nationalité moldave, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 avril 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire français pour une

[Q] [B], né le 17 août 1982 à [Localité 3], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 avril 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une

Par jugement rendu le 3 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Nice a : - prononcé à l'encontre de Me [Y] [C] un rappel à l'ordre, - prononcé à l'encontre de Me [U] [W] une interdiction d'exercer

[W] [M] [G] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans et placement en rétention administrative ordonné par M le

nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 26 mars 2026, notifié à 9h09, pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une interdiction