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3 732 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02110_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03181_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En ne demandant pas cette régularisation et en n’écartant pas la pièce produite le 8 avril 2025 des débats, les premiers juges ont entaché leur jugement d’irrégularité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03075_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

E et Mme C relèvent appel du jugement du 31 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision tacite de non-opposition. 2.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

642d150fcb8fa004f57da484

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ils demandent donc la rétractation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à leur demande de faire réaliser un constat non contradictoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00468_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

de sa situation par le préfet ; - en écartant les moyens de sa demande, le premier juge a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d9

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

d'évocation de dire et juger qu'elle n'est pas l'enfant de Z... et de A..., qu'elle ne portera plus leur nom patronymique et de dire qu'elle portera conformément aux dispositions de l'article 57 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca1

Appel

1 décembre 2008

1 décembre 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6a191e0ccdc6046d475235bd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

que les dispositions spéciales du Code du travail réservent au Bureau de jugement ; JUGER qu'en écartant les conclusions et pièces de la société [1], le Bureau de conciliation et d'orientation a méconnu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00498_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par un jugement n° 2104117 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b77123db6632de3167c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'employeur oppose une double fin de non-recevoir tirée à la fois du caractère nouveau de la demande et de la prescription.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02315_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92208

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

G : 14/ 00168 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Février 2014, enregistrée sous le no X...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00361_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feae6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement contradictoire du 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, retenant uniquement pour faute de gestion le non respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité, a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6fcdc6046d47382b71

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A titre subsidiaire : - Confirmer le jugement entrepris, En conséquence, - Débouter M. [E] de ses demandes. En tout état de cause : - Dire et juger que l'AGS I.D.F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cdd

Appel

12 mars 1999

12 mars 1999

Elle soutient que la loupe ne corrige pas, mais donne seulement une image grossie et que fixer deux loupes sur une monture ne modifie pas leur fonction.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9f2fcdc6046d47929d97

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [E] tirée de la demande nouvelle d'attribution du droit au bail.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00215_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un jugement n° 2010059 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8677c

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Par jugement du 16 janvier 1998, le tribunal de commerce de Lyon, écartant la responsabilité de la Banque Nationale de Paris dans le redressement judiciaire de la société MP 69, a rejeté la demande de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01813_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Toutefois, de tels moyens relèvent de la critique du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 7.

Source officielle

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