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132 495 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

615e0e32c25a97f0381f5340

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Soutenant : - l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du 24 juin 2004 du tribunal d'instance d'[Localité 1] donnant force exécutoire aux recommandations de la commission, - le défaut de justification

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71678d5c08d4a262e628

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

 ; - en l'absence de justification, la demande au titre de la régularisation des charges présentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61632f5214ec5f96a7da093f

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

et de confirmer le jugement déféré sur ce point'; Sur la publication de la décision Considérant que la Fédération FORCE OUVRIÈRE de la Communication n'apporte aucune justification à l'appui de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b81

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

Ces mémoires ne peuvent donc pas comporter de nouveaux éléments de preuve et ne sont recevables que dans la mesure où ils se bornent à apporter des précisions ou des justifications à l'appui de la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

681303636a331c9f4ab39b1e

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En effet, vous n'hésitez pas à faire patienter la signature d'un contrat déjà en production sans réelle justification.

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

2018, - dire que Mme [S] ne justifie ni de la nécessité ni de la pertinence des documents dont il est demandé la communication, - dire que Mme [S] ne justifie d'aucun motif légitime à demander la communication

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00028_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

réclamation de M. et Mme A, dans le simple constat d'un décalage dans le temps de l'exercice du droit à l'imputation de tels déficits, mais de ce que les contribuables n'ont apporté sur ce point aucune justification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D, qui se borne à faire valoir que de nombreuses sommes ont été justifiées au cours du contrôle, après l'envoi de la demande de justifications du 8 avril 2015 et de la mise en demeure du 20 juillet 2015

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[T] [O] a fait l'objet de la part de la société Sernam services est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb0a497d98ad9ea9f4b720

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Ils précisent qu'ils n'ont eu de cesse de demander à la SARL DG de supprimer les photographies (pièces n°6 et 8) avant même de procéder à son assignation en justice pour voir ordonner le prononcé d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca58fcdd167a2d2ba51e46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par jugement du 21 juillet 2017, la formation de départage du Conseil de Prud'hommes de Paris a jugé justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] , l'a débouté de ses demandes de rappel de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03281_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5065857dd64cbdaa5d2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

; Par conséquent : - REJETER l'ensemble des demandes formulées par Madame [C] [D] épouse [X], Madame [S] [D], Monsieur [L] [D] et Monsieur [W] [T] en leurs demandes, fins et conclusions, En tout

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033ab852fadc45f95769587

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

demandes reconventionnelles, condamnant la demanderesse aux dépens.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6032a724b6157f1f1ae02baf

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

La demande de condamnation solidaire doit être jugée non fondée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A titre subsidiaire, sur le quantum, - En l'absence de justification des demandes par des éléments probants, - Vu l'attestation privée de l'expert-comptable et son caractère non-contradictoire, Rejeter

Source officielle
CA

8ème chambre

69e07804cdc6046d4769b6a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] de l'ensemble de ses prétentions, et demandes, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté la résolution de plein droit du bail au 6 février 2022 pour défaut de justification de l'assurance

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A

651e5359a81daa831884f43f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par acte d'huissier de justice du 20 août 2020, la société Hair Losa a assigné la Société Anonyme de Défense et d'Assurance devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d'obtenir sa condamnation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e876cdc6046d47652659

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ainsi, le prestataire de services de payement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e6f6cdc6046d4764c9ff

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

Source officielle

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