maternité au sein de la société, une discrimination en raison de son sexe, de sa situation de famille et de sa grossesse qui s'est traduite par un retrait de fonctions non objectivement justifié par l'employeur

salariée une faute grave, non liée à l'état de grossesse ou une impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à son état.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2017 N° 2017/622 Rôle N° 17/01597 [G] [U] C/ [R] [V] Grosse délivrée

et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

PROVENCE 17e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 07 MAI 2013 N°2013/ YR/FP-D Rôle N° 12/00690 [X] [Z] C/ [E] [O] AGS - CGEA DE [Localité 1] Grosse

des contentieux de la protection de Toulouse ( 21/03622) G.MURAT [K] [U] C/ [S] [L] [J] [L] CONFIRMATION Grosse

Elle soutient que la loupe ne corrige pas, mais donne seulement une image grossie et que fixer deux loupes sur une monture ne modifie pas leur fonction.

PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2013 N°2013/209 AB Rôle N° 11/16676 [V] [E] C/ [J] CGEA AGS DU SUD EST Grosse

EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2012 N°2012/366 BP Rôle N° 11/11024 SARL EAS MONECONCEPT C/ [U] [K] Grosse

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

Sur la discrimination en raison de son état de grossesse S'agissant d'une discrimination en raison de son état de grossesse, Mme [I] soutient que la chronologie est éloquente dès lors que jusqu'à l'annonce

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Grosse NATURE DE L'ARRET: délivrée le: REPUTE CONTRADICTOIRE à : (Réf. dossier) NOM DES PARTIES LA SOCIETE SARL PHARMACIE DE LA ROTONDE prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame LEGAL

APPELANT Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Jean-michel D'ASTE, avocat au barreau de GRASSE,substitué par Me JERAUD-TONELLOT avocat au barreau de GRASSE

L'octroi de congés payés sans solde pour un retour au pays supposait que vous nous donniez la justification d'une réservation d'un billet aller/retour conforme aux dates d'absence.

Chambre B ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2012 om N°2012/450 Rôle N° 11/05454 [X] [G] C/ SCI TOGNAROU Grosse

N° 2012/ Rôle N° 11/07287 SARL JALINVEST C/ SCP [I] SCP [K] Grosse délivrée le : à :Me JAUFFRES la SCP COHEN-GUEDJ Décision déférée

La SAS [Adresse 3] a fait appel du jugement du tribunal de commerce de Grasse.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02233