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16 628 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9dd030d5d441bab0668c6

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Il n'est donc pas valablement soutenu en l'espèce que le contrat de distribution ne se conçoit pas sans financement, puisque les parties sont convenues, précisément, du contraire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8ada31367c908eb697

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par lettre du 5 avril 2018, la société HPC a résilié les deux contrats de mandat conclus avec la société RP&C.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69621646cdc6046d47d35248

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368f18c0355000835f536

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; 13° Tous

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c88

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

de prêt, sur la prescription, que la règle selon laquelle l'exception de nullité ne peut plus être invoquée lorsque le contrat a été exécuté n'opère que lorsque le débiteur ne peut plus invoquer la

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a319e4ea48318f5aa1c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

subsidiairement la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles et de les condamner solidairement sous le bénéfice de l'exécution provisoire à lui verser

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f5216832

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La cour constate que l'appelant ne conteste pas ne plus régler les mensualités du prêt depuis le mois de mars 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dd2

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

du fournisseur, 3o adresse du lieu de conclusion du contrat, 4o désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, 5o conditions d'exécution du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616333d1f74a27a178b843af

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Monsieur [C] [I] a contesté son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 novembre 2007 à laquelle la société a répondu par lettre du 6 décembre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b0f

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

Par lettre du 18 avril 2001, la société ISS Abilis France a mis en demeure M. X... de prendre immédiatement contact avec elle ou de justifier de son absence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1ce

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Enfin, la SA CORLET n'est pas fondée à se prévaloir de la lettre obtenue de Monsieur X... le 25 juin 2003 alors que celui-ci était en congé maladie depuis plus de deux mois, lettre rédigée en ces termes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed33771c

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

L'article L1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923db

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8194781dc057dee7a8e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il fait valoir que son lieu de travail était contractualisé, son contrat de travail fixant son lieu de travail au [Adresse 4] à [Localité 6].

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a4c51457d0f882dd35

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par courrier du 23 juillet 2018, la société Banque Rhône-Alpes a informé la société Bonnefoy de la déchéance du terme des deux contrats de prêt suite aux impayés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033524b4276eb0341d38bbc

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Le 23 octobre 2008, GB coiffure a contracté un emprunt d'un montant de 560.000€ pour financer l'achat dudit fonds de commerce, les travaux et les frais de lancement de l'activité, emprunt dont les époux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60329efa07a7601373db7898

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

C'est dans ce contexte que les parties ont signé le 22 octobre 2010 un contrat à durée indéterminée à effet du 18 novembre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6160964441ad74d62c181859

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Au. titre des conditions particulières, il était prévu que ce contrat constituait un tout indivisible avec le contrat liant madame [B] à la société ROTHSCHILD ASSURANCE et COURTAGE.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033a2b2739c8c5724648ae9

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

3 du contrat de travail de [T] [M] désignant la clientèle confiée à celle-ci précisait 'sauf décision restrictive de la société présente ou à venir' ; que l'article 4 du contrat faisait par ailleurs obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e04c25a97f0381f5158

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

payés afférents), le paiement de ses heures supplémentaires (ainsi que les congés payés afférents), une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis (ainsi que les congés payés afférents), une

Source officielle

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