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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9dd030d5d441bab0668c6
13 novembre 2019
Il n'est donc pas valablement soutenu en l'espèce que le contrat de distribution ne se conçoit pas sans financement, puisque les parties sont convenues, précisément, du contraire.
Chambre commerciale
63c79b8ada31367c908eb697
17 janvier 2023
Par lettre du 5 avril 2018, la société HPC a résilié les deux contrats de mandat conclus avec la société RP&C.
Pôle 1 - Chambre 8
69621646cdc6046d47d35248
9 janvier 2026
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b368f18c0355000835f536
25 janvier 2024
, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; 13° Tous
15e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c88
6 mars 2015
de prêt, sur la prescription, que la règle selon laquelle l'exception de nullité ne peut plus être invoquée lorsque le contrat a été exécuté n'opère que lorsque le débiteur ne peut plus invoquer la
1ère Chambre
65321a319e4ea48318f5aa1c
19 octobre 2023
subsidiairement la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles et de les condamner solidairement sous le bénéfice de l'exécution provisoire à lui verser
1ere Chambre
642e63cb826f3a04f5216832
4 avril 2023
La cour constate que l'appelant ne conteste pas ne plus régler les mensualités du prêt depuis le mois de mars 2021.
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dd2
19 novembre 2015
du fournisseur, 3o adresse du lieu de conclusion du contrat, 4o désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, 5o conditions d'exécution du contrat
Pôle 6 - Chambre 11
616333d1f74a27a178b843af
23 juin 2011
Monsieur [C] [I] a contesté son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 novembre 2007 à laquelle la société a répondu par lettre du 6 décembre 2007.
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
Par lettre du 18 avril 2001, la société ISS Abilis France a mis en demeure M. X... de prendre immédiatement contact avec elle ou de justifier de son absence.
6253ca1fbd3db21cbdd8a1ce
21 décembre 2007
Enfin, la SA CORLET n'est pas fondée à se prévaloir de la lettre obtenue de Monsieur X... le 25 juin 2003 alors que celui-ci était en congé maladie depuis plus de deux mois, lettre rédigée en ces termes
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
L'article L1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
6253cd17bd3db21cbdd923db
12 mai 2015
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
1re chambre sociale
627ca8194781dc057dee7a8e
11 mai 2022
Il fait valoir que son lieu de travail était contractualisé, son contrat de travail fixant son lieu de travail au [Adresse 4] à [Localité 6].
3ème chambre A
644b63a4c51457d0f882dd35
27 avril 2023
Par courrier du 23 juillet 2018, la société Banque Rhône-Alpes a informé la société Bonnefoy de la déchéance du terme des deux contrats de prêt suite aux impayés.
Pôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bbc
6 juillet 2017
Le 23 octobre 2008, GB coiffure a contracté un emprunt d'un montant de 560.000€ pour financer l'achat dudit fonds de commerce, les travaux et les frais de lancement de l'activité, emprunt dont les époux
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
C'est dans ce contexte que les parties ont signé le 22 octobre 2010 un contrat à durée indéterminée à effet du 18 novembre 2010.
Pôle 6 - Chambre 7
6160964441ad74d62c181859
5 juin 2014
Au. titre des conditions particulières, il était prévu que ce contrat constituait un tout indivisible avec le contrat liant madame [B] à la société ROTHSCHILD ASSURANCE et COURTAGE.
CHAMBRE SOCIALE B
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
3 du contrat de travail de [T] [M] désignant la clientèle confiée à celle-ci précisait 'sauf décision restrictive de la société présente ou à venir' ; que l'article 4 du contrat faisait par ailleurs obligation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e04c25a97f0381f5158
16 octobre 2014
payés afférents), le paiement de ses heures supplémentaires (ainsi que les congés payés afférents), une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis (ainsi que les congés payés afférents), une
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