La perte de salaire pour la période du 19 au 30 juillet 2010 S'agissant du maintien du salaire pendant la maladie, Madame [C] expose qu'elle a été en arrêt de travail du 19 au 30 juillet 2010 et a perçu

s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes.

: Attendu que selon l'article 3. 3. 3 de la convention collective des Commerces de détail non alimentaires, le salarié licencié perçoit, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement

outre la salariée avait dû percevoir des indemnités journalières sur cette période, étant en arrêt maladie, - que le licenciement étant à tout le moins pourvu d'une cause réelle et sérieuse, aucune indemnité

La succession d'avenants sur des périodes de 5 jours à 2 mois de remplacement signés au mieux 5 jours avant leur prise d'effet voire de manière habituelle le jour même voire postérieurement empêche de

Dans le cadre de la poursuite de l'activité plusieurs licenciements ont été autorisés par le juge commissaire, tant à l'ouverture de la procédure collective que pendant la période d'observation, d'autres

Dans le cadre de la poursuite de l'activité plusieurs licenciements ont été autorisés par le juge commissaire, tant à l'ouverture de la procédure collective que pendant la période d'observation, d'autres

des ingénieurs et cadres de la métallurgie de la région parisienne et ses avenants et employant moins de 10 salariés.

37.3.1 de la convention, acquis à la date de l'arrêt pendant 30 jours après un an de présence dans l'entreprise'.

salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période ».

Nous vous rappelons que vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage à condition d'en faire la demande dans les 4 mois qui suivent la rupture du contrat de travail, et ce, pendant un an (...)." M.

En perdant le chantier de nettoyage sur lequel était affectée sa salariée il aurait pu selon les dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage se débarrasser de sa

[E] lui-même, que cette délégation de 15 jours a été exceptionnelle et que le salarié est resté en contact avec l'employeur durant toute cette période.

à 3/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus, à 4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus et à 5/10 de mois par année de présence dans la tranche

A la date du licenciement, Mme [Z] avait une ancienneté de 6 ans et 1 mois, et la société Agence Publics occupait à titre habituel moins de onze salariés.

pourrait avoir un effet boule de neige auprès des collègues pouvons-nous « rattraper » ces heures supplémentaires en lui proposant de venir 30 minutes de moins pendant les 30 prochains jours (pour rattraper

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué'.

une entreprise d'au moins 11 salariés, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement

L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat est de moins de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.

des heures supplémentaires effectuées pendant les fins de semaine augmentée de 100 % et que durant toute la période considérée, s'agissant d'une entreprise de plus de 20 salariés, les huit premières heures