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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50a6
28 avril 2022
[W], converti en liquidation judiciaire le 2 août 2017.
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d60cdc6046d47383fe3
4 juin 2026
Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire A titre principal : Juger qu'il existe des contestations sérieuses à la demande de liquidation de l'astreinte prévue par l'ordonnance du 21 mai
1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f8
23 octobre 2024
et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
6719e5195857dd64cbdaa6fa
6719e5195857dd64cbdaa6fc
6719e5195857dd64cbdaa6fe
6719e5195857dd64cbdaa700
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85274
9 avril 2001
Vu les dernières conclusions en date du 20 février 2001 de Maître L ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b2
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c09748
3 octobre 2024
Maitre [F] [B] ès qualités de liquidateur fait valoir que Monsieur [V] [T] ayant affirmé à son employeur qu'il disposait de 5 ans de service dans des entreprises relevant d'une caisse de congés payés du
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cb9cdc6046d473830bc
Elle emploie de manière habituelle moins de 10 salariés et les relations de travail en son sein sont régies par la convention collective applicable aux entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés.
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d430cdc6046d4731353b
27 mai 2026
Le PGD, établi lors de cette réunion, est diffusé à chaque entreprise sous-traitante.
Pôle 5 - Chambre 8
601178021c5d46974bbbe9ce
26 janvier 2021
de la RATP pour un montant de 4.305.000 euros, et ce, quand bien même le liquidateur judiciaire a exclu cette créance du passif pris en compte au soutien de son action.
5ème Chambre
6788a22db815c30a4df70b86
15 janvier 2025
Par jugement du 16 septembre 2019 a été ouverte une procédure de liquidation judiciaire et Me [J] [X] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb33055e7d6d09b1d76ea1
29 mars 2019
ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
offertes en fin de repas et devaient être exclues du chiffre d’affaires des liquides.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219de9e4ea48318f5a9e9
19 octobre 2023
[M] a vendu les biens mobiliers aux potentiels acquéreurs en fraude aux droits de la liquidation et en se soustrayant à la procédure de revendication et que cette vente est inopposable au liquidateur.
2ème CH - Section 1
626b8180d1fb03057d9a521a
[B], les deux indivisaires qui étaient volontairement intervenus devant le juge-commissaire pour défendre à la cession de gré à gré du bien indivis à la requête du liquidateur.
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105a9bf9fd47c90a13803
12 janvier 2023
la propriété exclusive d'un bien.
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