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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50a6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[W], converti en liquidation judiciaire le 2 août 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d60cdc6046d47383fe3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire A titre principal : Juger qu'il existe des contestations sérieuses à la demande de liquidation de l'astreinte prévue par l'ordonnance du 21 mai

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa6fa

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa6fc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa6fe

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa700

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85274

Appel

9 avril 2001

9 avril 2001

Vu les dernières conclusions en date du 20 février 2001 de Maître L ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b2

Appel

9 avril 2001

9 avril 2001

Vu les dernières conclusions en date du 20 février 2001 de Maître L ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b9a4ff9ec259c09748

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Maitre [F] [B] ès qualités de liquidateur fait valoir que Monsieur [V] [T] ayant affirmé à son employeur qu'il disposait de 5 ans de service dans des entreprises relevant d'une caisse de congés payés du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb9cdc6046d473830bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle emploie de manière habituelle moins de 10 salariés et les relations de travail en son sein sont régies par la convention collective applicable aux entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d430cdc6046d4731353b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le PGD, établi lors de cette réunion, est diffusé à chaque entreprise sous-traitante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

601178021c5d46974bbbe9ce

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

de la RATP pour un montant de 4.305.000 euros, et ce, quand bien même le liquidateur judiciaire a exclu cette créance du passif pris en compte au soutien de son action.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a22db815c30a4df70b86

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par jugement du 16 septembre 2019 a été ouverte une procédure de liquidation judiciaire et Me [J] [X] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33055e7d6d09b1d76ea1

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03256_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

offertes en fin de repas et devaient être exclues du chiffre d’affaires des liquides.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219de9e4ea48318f5a9e9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[M] a vendu les biens mobiliers aux potentiels acquéreurs en fraude aux droits de la liquidation et en se soustrayant à la procédure de revendication et que cette vente est inopposable au liquidateur.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b8180d1fb03057d9a521a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[B], les deux indivisaires qui étaient volontairement intervenus devant le juge-commissaire pour défendre à la cession de gré à gré du bien indivis à la requête du liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105a9bf9fd47c90a13803

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la propriété exclusive d'un bien.

Source officielle

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