d'ouvrage et maître d'oeuvre des travaux de préparation de la plate- forme.

d'ouvrage et maître d'œ uvre des travaux de préparation de la plate-forme.

Cependant, le jugement entrepris a dans une certaine mesure sous-évalué le montant du préjudice subi par la locataire en le limitant à un montant mensuel correspondant à 10 % de la valeur locative .

, a droit, vis-à-vis du maître d'un ouvrage, à réparation du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage résultant des travaux opérés par celui-ci sur le fonds voisin, y compris lorsque le

[S], plombier de formation, alors locataire de M.

réserve le pouvoir et la qualité de déclarer le sinistre au maître de l'ouvrage ; c'est à l'assuré de le faire et, en sa qualité de souscripteur de la police, elle a bien la celle d'assurée et elle est

En l'absence de désordres, le maître d'ouvrage ne peut exiger la réfection de l'ouvrage pour le mettre en conformité avec un procédé constructif si celui-ci n'était pas imposé par le contrat ou une prescription

de 24 mois pour apurer leur dette locative.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la garantie décennale A - Sur la réception de l'ouvrage Attendu que l'article 1792-6 du code civil prévoit que "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage

de l'ouvrage, est sans incidence sur l'étendue des obligations du maître d''uvre.

Ce refus de réception, conseillé au maître de l'ouvrage par Monsieur [O], démontre en réalité l'incompétence de ce dernier dans son rôle de maître d'oeuvre relevée par l'expert et en particulier un manquement

L'action directe exercée par la demanderesse aurait été donc sans assiette dans la mesure où le maître de l'ouvrage ne devait plus aucune somme à l'entrepreneur principal, à la réception de la copie de

demeurant..., représentés par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour, assistés de Maître Jean- Pierre B...de la SCP B...HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P255.

[R] de ses demandes au titre des préjudices immatériels (locatif et moral) ; - rappelé que l'assureur ne peut opposer la franchise au maître de l'ouvrage au titre des garanties obligatoires ; - dit que

[S] [I] et la mutuelle des architectes français leur est inopposable puisqu'elle engage uniquement la société Dimm Habitat, le maître d'ouvrage, et M. [S] [I].

Alesandrini 4 1) Contrat d'entreprise, Obligations du maître d'ouvrage, Garantie de paiement de l'entrepreneur, Exception, Conditions 2) Contrat d'entreprise, Obligations du maître d'ouvrage, Garantie

En l'espèce, l'expert a retenu une valeur locative de 720 euros le m² et une surface pondérée du local à 192 m², soit une valeur locative de 138.240 euros HT sur laquelle il a appliqué un abattement de

rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

public, mais dans le cadre d'un marché de droit privé sous la maîtrise d'ouvrage privé de la locataire ; Considérant que c'est à tort que Madame [S] prétend qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter

Ces désordres étaient cachés lors de la réception pour le maître de l'ouvrage ; il n'y a pas à prendre en considération l'appréciation de l'expert selon lesquels ces défauts étaient détectables par un