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3 783 résultats pour « locaux à usage de commerce et d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01401_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

en litige constituent une habitation principale du preneur, qu'aucun élément ne permet de justifier un usage professionnel des locaux et qu'un contrat de bail qui aurait été conclu le 1er mars 2016 n'a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdbd095315bd9af6f35d6e8

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

du 16 octobre 1998 soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce à destination d'une activité de café restaurant bar et comprenant en outre un appartement à usage d'habitation

Source officielle
CA

4e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3455

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

ni nuire au bon aspect et à la tranquillité de l'immeuble, bâtiment principal, ni gêner par l'odeur et le bruit les autres bénéficiaires du droit de jouissance, d'usage et d'habitation.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3fccdc6046d47eea968

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à usage commercial en local à usage d'habitation dans le délai de trois ans, de sorte qu'elle ne justifiait d'aucune perte de chance de conclure la vente à des conditions fiscales plus avantageuses.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b5993502b828318c4e54b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la partie attenante au hangar, l'usage partagé de tous les autres locaux s'étendant du bâtiment principal jusqu'à la piste aire plaine, l'usage de la route privée à usage de centre de formation de conduite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163abe3379f4722fa1c51ce

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

d'habitation en locaux de stockage et bureaux et par utilisation du garage comme local de stockage devait être qualifiée de notable du fait de l'extrême exiguïté de l'officine de pharmacie puisqu'ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d50

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Maître [S], en qualité de liquidateur, a engagé une procédure de vente aux enchères publiques de l'immeuble à usage d'habitation situé Commune de [Localité 1] (41) cadastré section AB no [Cadastre 1],

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a7818d8121050008662d8a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce procès-verbal avait exposé les risques afférents à la sortie de secours comme suit : « 5-1-3 Risques de gêne à l'évacuation y compris pour les personnes en situation de handicap - deuxième sortie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c1

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20/12/08 ***** Par acte sous seing privé du 17 juillet 1992, la SCI 12 RUE DE BÉTHUNE a donné à bail à la SAS CAMAÏEU INTERNATIONAL des locaux à usage commercial situés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad58

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

- Sébastien X... ne peut valablement exciper de désordres dans les locaux loués alors que : * il les utilise de manière commerciale au lieu de les habiter conformément au bail signé par les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450c

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

adaptation à la forme d'activité qui y est exercée, elle affirme que la parfaite fonctionnalité des locaux est un facteur de majoration par rapport à de simples locaux à usage d'entrepôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc8

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Les contrats conclus pour la gestion du domaine privé sont considérés comme des actes administratifs s'ils comportent une clause exorbitante du droit commun, laquelle se définit comme étant celle qui confère

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162af209547460d26ddb6ef

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

professionnel, commercial ou industriel ou d'habitation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a22675dcdc6046d47399b78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'arrêt a été signifié le 24 novembre 2022, l'astreinte a donc commencé à courir le 25 mars 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616398d39c0939beba85f4ac

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

des biens : « Le promettant s'engage à justifier avant la réalisation des présentes, pour les biens affectés à un autre usage que l'habitation, de leur situation lors de la révision foncière au 1er

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed99218faf0e5ff56549

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Les locaux à usage exclusif de restauration rapide sont ainsi décrits au bail : au rez-de-chaussée droit, 24 m² environ divisés en une arrière-boutique servant de cuisine, un WC, une salle sur rue et au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa8

Appel

16 avril 2003

16 avril 2003

d'habitation et de commerce pour y exploiter un bar-restaurant-station service.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d62

Appel

18 novembre 2005

18 novembre 2005

d'habitation et de commerce, seules étant contestées les modalités d'utilisation des locaux concernés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6719e5175857dd64cbdaa6e8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il était dû ainsi la somme de 533,57 euros par mois, ce loyer mensuel s'appliquant pour 304,89 euros aux locaux commerciaux et pour 228,68 euros aux locaux à usage d'habitation.

Source officielle

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