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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
en litige constituent une habitation principale du preneur, qu'aucun élément ne permet de justifier un usage professionnel des locaux et qu'un contrat de bail qui aurait été conclu le 1er mars 2016 n'a
Pôle 1 - Chambre 8
5fdbd095315bd9af6f35d6e8
25 janvier 2019
du 16 octobre 1998 soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce à destination d'une activité de café restaurant bar et comprenant en outre un appartement à usage d'habitation
4e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3455
25 janvier 2018
ni nuire au bon aspect et à la tranquillité de l'immeuble, bâtiment principal, ni gêner par l'odeur et le bruit les autres bénéficiaires du droit de jouissance, d'usage et d'habitation.
Chambre 1-1
69f1a3fccdc6046d47eea968
28 avril 2026
à usage commercial en local à usage d'habitation dans le délai de trois ans, de sorte qu'elle ne justifiait d'aucune perte de chance de conclure la vente à des conditions fiscales plus avantageuses.
Pôle 5 - Chambre 3
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26 octobre 2023
la partie attenante au hangar, l'usage partagé de tous les autres locaux s'étendant du bâtiment principal jusqu'à la piste aire plaine, l'usage de la route privée à usage de centre de formation de conduite
Pôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher
6163abe3379f4722fa1c51ce
3 novembre 2010
d'habitation en locaux de stockage et bureaux et par utilisation du garage comme local de stockage devait être qualifiée de notable du fait de l'extrême exiguïté de l'officine de pharmacie puisqu'ayant
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d50
10 juin 2021
Maître [S], en qualité de liquidateur, a engagé une procédure de vente aux enchères publiques de l'immeuble à usage d'habitation situé Commune de [Localité 1] (41) cadastré section AB no [Cadastre 1],
Chambre Civile
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
Ce procès-verbal avait exposé les risques afférents à la sortie de secours comme suit : « 5-1-3 Risques de gêne à l'évacuation y compris pour les personnes en situation de handicap - deuxième sortie
6253caf6bd3db21cbdd8c8c1
19 juin 2008
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20/12/08 ***** Par acte sous seing privé du 17 juillet 1992, la SCI 12 RUE DE BÉTHUNE a donné à bail à la SAS CAMAÏEU INTERNATIONAL des locaux à usage commercial situés à
6253ca5dbd3db21cbdd8ad58
6 mars 2008
- Sébastien X... ne peut valablement exciper de désordres dans les locaux loués alors que : * il les utilise de manière commerciale au lieu de les habiter conformément au bail signé par les parties
6253cdbcbd3db21cbdd9450c
4 avril 2019
adaptation à la forme d'activité qui y est exercée, elle affirme que la parfaite fonctionnalité des locaux est un facteur de majoration par rapport à de simples locaux à usage d'entrepôts.
6253ca00bd3db21cbdd89cc8
22 novembre 2007
Les contrats conclus pour la gestion du domaine privé sont considérés comme des actes administratifs s'ils comportent une clause exorbitante du droit commun, laquelle se définit comme étant celle qui confère
11e Chambre B
6162af209547460d26ddb6ef
20 septembre 2012
professionnel, commercial ou industriel ou d'habitation.
Chambre 1-9
6a22675dcdc6046d47399b78
4 juin 2026
L'arrêt a été signifié le 24 novembre 2022, l'astreinte a donc commencé à courir le 25 mars 2023.
Pôle 4 - Chambre 1
616398d39c0939beba85f4ac
20 janvier 2011
des biens : « Le promettant s'engage à justifier avant la réalisation des présentes, pour les biens affectés à un autre usage que l'habitation, de leur situation lors de la révision foncière au 1er
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
Les locaux à usage exclusif de restauration rapide sont ainsi décrits au bail : au rez-de-chaussée droit, 24 m² environ divisés en une arrière-boutique servant de cuisine, un WC, une salle sur rue et au
6253c8ebbd3db21cbdd86aa8
16 avril 2003
d'habitation et de commerce pour y exploiter un bar-restaurant-station service.
6253c949bd3db21cbdd87d62
18 novembre 2005
d'habitation et de commerce, seules étant contestées les modalités d'utilisation des locaux concernés.
Chambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e8
23 octobre 2024
Il était dû ainsi la somme de 533,57 euros par mois, ce loyer mensuel s'appliquant pour 304,89 euros aux locaux commerciaux et pour 228,68 euros aux locaux à usage d'habitation.
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