Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n°2017-541 du 12 avril 2017 ; - le

étant observé que, si, au titre de contrats de sous-traitance, il pouvait être tenu avec l'entrepreneur, par des délégations de paiement ou l'exercice de l'action directe prévue à l'article 12 de la loi

simple fournisseur de matériaux et ne peut bénéficier de la jurisprudence applicable aux entreprises sous-traitantes liées à une entreprise principale par un contrat de louage et ainsi soumises à la loi

paiement ou à tout le moins l'exécution des prestations sous-traitées correspondant à la situation no4, dans la mesure où elle ne s'y est pas opposée dans le délai de 15 jours visé à l'article 8 de la loi

Par conclusions signifiées le 6 juillet 2015, la société ERDF, intimée, demande à la cour, au fondement des lois des 28 pluviôse an VIII et 31 décembre 1975, de : - Confirmer le jugement du tribunal

n° 75-1334 sur la sous-traitance du 31 décembre 1975 : Attendu que le 13 juillet 2005, les sociétés Maia et CPC ont signé un contrat de sous-traitance ; Attendu qu'en préambule aux

Ils ajoutent que l'entreprise générale est responsable des agissements de ses sous-traitants en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, qui est d'ordre public.

l'action directe propre à l'entreprise à l'encontre du maître d'ouvrage, ouverte uniquement en cas de défaillance du promoteur immobilier, création prétorienne, qui n'obéit pas aux dispositions de la loi

NIOULARGUE Yachts est tenue sur le fondement de la loi sur la sous-traitance (loi du 31 décembre 1975) et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - que le préjudice comprend

peinture effectués, pour la première, au 31 janvier 2023, suivant devis et conformément au bon de commande, à 50 %, et, depuis lors, pour la seconde.

Dès lors qu'il est acquis aux débats que les communes de Betton et de Cesson-Sévigné se situent, comme la commune de Rennes, en Ile-et-Vilaine, c'est-à-dire en région Bretagne (et non Pays de la Loire)

de la réparation de fuites, nettoyage de chantier et frais d'infiltrométrie ; de son côté, la SCCV de l'Hours, se prévalant du défaut de constitution de la caution bancaire prévue à l'article 14 de la loi

intimés en soient déboutés, en faisant valoir que la cession de droits successifs ne saurait être confondue avec la vente d'un bien immobilier, de sorte que le droit de préemption de l'article 10-1 de la loi

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

Procédure contentieuse antérieure : La société Burotik'r a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 230 016 euros TTC correspondant aux loyers

Le sous-traitant devient alors entrepreneur principal à l'égard de son sous-traitant et doit en conséquence respecter les dispositions de la loi du 31 décembre 1975. ...

[Z] en vertu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 au paiement de la somme de 349 929,66 euros HT ; - infirmer l'ordonnance rendue le 5 février 2016 et condamner solidairement la SCCV des [F]

[H] (ou [G]) [W] et Mme [U] [Y] épouse [W] une offre de vente au prix de 404.660 euros net vendeur, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code de la construction et de l’habitation ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative.

juge, le litige tranché par le tribunal d'instance de [Localité 8], puis par la cour d'appel de Paris et par la cour de cassation avait pour objet de statuer, sur le fondement de l'article 10-1 de la loi