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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bc802799a9057d5dd055
5 mai 2022
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe5
29 février 2008
et non équivoque et l' a débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires.
Sociale C salle 1
63a4029a3f67e905df3d298a
21 octobre 2022
Sur la rupture du contrat de travail et ses effets : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail
6253cd8abd3db21cbdd939be
8 février 2017
Il fait valoir que la volonté de démissionner doit être claire et équivoque. Il soutient que l'abandon de poste n'est pas à lui seul suffisant pour caractériser la démission.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e76c25a97f0381f56cd
24 septembre 2014
Elle ajoute que la prise d'acte produisant les effets d'une démission, le salarié doit être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour non respect du délai de préavis de sorte que le jugement de
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b7b
17 décembre 2015
pourtant convenue, qu'en l'état des éléments versés par la société concluante, il est démontré que le départ précipité du salarié doit s'analyser en une démission claire et non équivoque, que Monsieur
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15 octobre 2025
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que celle-ci était claire et non équivoque, ce que conteste le salarié.
6e chambre
5fdca0c2feb4e404e0f674f4
8 novembre 2018
de salarié protégé, alors que la rétractation du licenciement notifiée par l'employeur par lettre du 26 juin 2017 est sans effet, faute de renonciation claire et non équivoque de Mme Silvia X... ;
6253ca54bd3db21cbdd8ab13
20 février 2008
20/02/2008 ARRÊT No No RG : 07/01405 MPP/MFM Décision déférée du 06 Février 2007 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 04/02307 S.
Pôle 6 - Chambre 3
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21 septembre 2010
En l'absence d'application de plein droit, l'employeur n'est lié en totalité ou partiellement par une convention collective qu'autant qu'est établie sa volonté claire et non équivoque d'appliquer à ses
6253cc29bd3db21cbdd8f4e9
16 avril 2012
et non équivoque de démissionner, qu'il est en outre faux de prétendre que l'intimée n'a pas été payée pendant deux mois, qu'au contraire, Mme Z... a catégoriquement refusé de récupérer son salaire
Ch. Sociale -Section B
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12 octobre 2023
[L] [K] ne comporte aucune réserve et constitue une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; - débouté M.
Ch. Sociale -Section A
627218d5228a02057de67499
3 mai 2022
' Dire et Juger que le mail de Madame [T] ne saurait être analysé comme étant une démission dans la mesure où il ne reflète pas une volonté claire et non-équivoque de la salariée de quitter son poste
1re chambre sociale
659f97553328fa00087a25cc
10 janvier 2024
Le 17 juin 2019, soutenant que la démission était équivoque et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne qui, par
Pôle 6 - Chambre 4
603245979290647bae2844a7
13 mars 2018
Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer
Chambre Sociale
6780b927b10ab0632f704964
9 janvier 2025
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail .
6253cc77bd3db21cbdd902eb
18 février 2013
Sur la rupture du contrat de travail : La démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié.
6253cdbdbd3db21cbdd94553
29 mars 2019
La démission est l'acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
62736a32a58162057dac666d
4 mai 2022
et non équivoque ; DÉBOUTER Madame [E] de l'intégralité de ses demandes, au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; CONDAMNER Madame [E] à lui payer la somme de 3 000
6809c7575f55848ebdc1a08f
23 avril 2025
Sur la démission : En application de l'article L.1237-1 du Code civil, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin
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