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1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6274bc802799a9057d5dd055

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe5

Appel

29 février 2008

29 février 2008

et non équivoque et l' a débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4029a3f67e905df3d298a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la rupture du contrat de travail et ses effets : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939be

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Il fait valoir que la volonté de démissionner doit être claire et équivoque. Il soutient que l'abandon de poste n'est pas à lui seul suffisant pour caractériser la démission.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e76c25a97f0381f56cd

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Elle ajoute que la prise d'acte produisant les effets d'une démission, le salarié doit être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour non respect du délai de préavis de sorte que le jugement de

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b7b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

pourtant convenue, qu'en l'état des éléments versés par la société concluante, il est démontré que le départ précipité du salarié doit s'analyser en une démission claire et non équivoque, que Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07bfb8df3795388ea99d4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que celle-ci était claire et non équivoque, ce que conteste le salarié.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca0c2feb4e404e0f674f4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de salarié protégé, alors que la rétractation du licenciement notifiée par l'employeur par lettre du 26 juin 2017 est sans effet, faute de renonciation claire et non équivoque de Mme Silvia X... ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab13

Appel

20 février 2008

20 février 2008

20/02/2008 ARRÊT No No RG : 07/01405 MPP/MFM Décision déférée du 06 Février 2007 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 04/02307 S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639b95a876d6c869757c45

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

En l'absence d'application de plein droit, l'employeur n'est lié en totalité ou partiellement par une convention collective qu'autant qu'est établie sa volonté claire et non équivoque d'appliquer à ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e9

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

et non équivoque de démissionner, qu'il est en outre faux de prétendre que l'intimée n'a pas été payée pendant deux mois, qu'au contraire, Mme Z... a catégoriquement refusé de récupérer son salaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df3aaaebb88318fda524

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[L] [K] ne comporte aucune réserve et constitue une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; - débouté M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218d5228a02057de67499

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

' Dire et Juger que le mail de Madame [T] ne saurait être analysé comme étant une démission dans la mesure où il ne reflète pas une volonté claire et non-équivoque de la salariée de quitter son poste

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97553328fa00087a25cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 17 juin 2019, soutenant que la démission était équivoque et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne qui, par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603245979290647bae2844a7

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b927b10ab0632f704964

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902eb

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Sur la rupture du contrat de travail : La démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94553

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

La démission est l'acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a32a58162057dac666d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

et non équivoque ; DÉBOUTER Madame [E] de l'intégralité de ses demandes, au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; CONDAMNER Madame [E] à lui payer la somme de 3 000

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6809c7575f55848ebdc1a08f

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur la démission : En application de l'article L.1237-1 du Code civil, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

Source officielle

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