Le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a retenu un manquement de la société Planet Media à son obligation contractuelle de justifier clairement du chiffre d'affaires visé par le contrat

L'appelante soutient que la société Technicolor a une obligation de garantir la jouissance paisible de la marque et une obligation de bonne foi dans l'exécution de leur contrat.

[E] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

propres obligations.

Ils en déduisent un manquement fautif des époux [U] à leurs obligations justifiant le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation.

Gilles X... fait valoir que "le défaut de la chose livrée marque l'inexécution d'une obligation de délivrance pouvant être sanctionnée par la responsabilité contractuelle de droit commun".

Elle invoque également l'absence de manquement contractuel ou de défaut de délivrance conforme, les causes de la panne étant selon elle, liées à un défaut d'installation et non à la pièce livrée.

de la non-obtention du prêt qu'elle avait sollicité, tandis que sa demande de prêt ne correspondait pas aux conditions fixées contractuellement par les parties.

à son obligation de bonne foi contractuelle, - faire injonction à BPCE de lui communiquer, sur un document certifié par son commissaire aux comptes, le montant des investissements media nets réalisés

Le 21 décembre 2004, un contrat d'approvisionnement a été signé entre les sociétés Chiron et Lucie pour l'approvisionnement de steaks sous la marqué « ECO+ » pour les magasins Leclerc et sous la marque

b- Sur la demande au titre du manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information Selon l'article 1112-1 du code civil, 'celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante

Ainsi, les manquements contractuels reprochés par la société de location à la société locataire sont établis, à savoir le défaut de paiement des loyers depuis le 1er avril 2017 et ce alors même qu'elle

[D] : - 18 600 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct causé par les manquements de la société [1] à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral (article

lors du renouvellement d'un contrat entrant dans le champ d'application de ces textes ; Que ce manquement à cette obligation légale d'information pré-contractuelle, sanctionnée pénalement, constitue une

de délivrance, la société Buitex Industries a manqué à son obligation contractuelle de respect des délais de livraison à savoir 3 jours maximum, elle a manqué à son obligation contractuelle de maintien

[U] à lui payer la somme de 38.714,54€, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2021, * condamné M.

comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, [J] a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.