COUR D'APPEL D'ANGERS Surendettement des Particuliers Arrêt n0 15 de 2000 PG/LT Dossier N 00/01574 AFFAIRE COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS CI X..., Y..., BANQUE POPULAIRE ANJOU VENDEE,

Par acte d'huissier de justice des 8 et 10 décembre 2009, la SCI [Adresse 1] (la SCI), déclarant venir aux droits de Mme [D], a signifié à M. et Mme [X], chacun, sur le fondement de l'article 15 de la

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