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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
La société civile immobilière (SCI) Chantal, exerce une activité de location de locaux.
1ère CHAMBRE CIVILE
67f4b115da16d54af38e6276
7 avril 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1- Selon contrat de location du 15 février 2018, la société Muratet Location a loué à M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f4419bcdc6046d472e70d3
30 avril 2026
[Q] [C] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule d'occasion de marque Peugeot 208 d'un montant de 12 164 euros, remboursable en 48 loyers. Le véhicule a été livré à M.
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6844cde4277d1bd5ba
15 avril 2022
* * * Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Paris du 9 juillet 2020 qui a : - condamné Mme [N] [I] à payer à la société Locam - location automobiles matériels
1ere Chambre
66878cd505d6f7f678d49132
2 juillet 2024
[V] a relevé appel.
Chambre 3 A
62721837228a02057de673fc
2 mai 2022
La société Ats a facturé le matériel à la Sas Grenke Location le 16 avril 2015.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d1efb73d2e55750e50
3 avril 2013
a proposé la location de la nacelle télescopique, et de se charger des transports aller et retour, pour un prix de 240 euros, en sus de la location, cette proposition devant par la suite être confirmée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
Par un acte du 15 décembre 2001, il a cédé à cette société une partie de la clientèle donnée en location moyennant un prix de 112 000 euros. Lorsqu’il a été admis à la retraite, M.
1ère chambre
69736478cdc6046d4769b492
22 janvier 2026
Statuant à nouveau A titre principal - de juger qu'il a la qualité de consommateur, - de prononcer la nullité du contrat de location de site web, - de condamner la société Locam à restituer la somme
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
B a donné en location-gérance, à compter du 1er mars 2008, un fonds de commerce d'un camping à l'EURL Camping la Faloise, dont il était le gérant et l'unique associé, et à laquelle il a également loué
Pôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c44e
20 janvier 2025
La société Abita a cessé de payer les loyers a la société NBB Lease France 1 et lui a déclaré par lettre du 3 mars 2020 que le contrat de location était rompu.
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
C a adressé à l'administration une déclaration rectificative au titre de l'année 2013 ainsi qu'un fichier récapitulant le montant des recettes réalisées au titre des locations de tourisme qui n'a abouti
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643a
6 juillet 2023
2016, 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da2e5d80f0008c2e704
10 avril 2024
Le 25 septembre 2018, la société [Adresse 5] a conclu un contrat de location d'équipements matériels avec la société Leasecom et un nouveau contrat de maintenance avec la société Matecopie.
1re chambre 2e section
625fa5938361df277dc59a02
19 avril 2022
[U] [X] : * juger qu'il a violé l'interdiction de sous-location, * confirmer la condamnation in solidum de MM.
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996edc
26 octobre 2022
Le contrat de location du 28 février 2021 est signé par la gérante de la locataire qui a apposé sa signature et le timbre humide de la société CV voyages sous la mention, le signataire certifie expressément
6163773cf6919f4eda2c38d7
9 mars 2011
de 9.914,84 € TTC; ce contrat de location a été immédiatement cédé à la société Franfinance.
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
A ces constats effectués à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL Obernai Locations et a imposé comme revenus distribués, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du
1ère chambre civile B
5fda2243439e4b66cded71c5
24 septembre 2019
de professionnel de la location, connaissait nécessairement les limitations inhérentes à la location des pièces en sous-sol ; qu'il en déduit que le déficit d'information reproché au notaire ne lui a
Pôle 5 - Chambre 8
6163874d947dd77ae6de041a
5 avril 2011
cession des actifs de la société Mat Sup, a condamné la Selas [T]-[G] à payer la somme de 104.110,75 € à la société Bergerat Monnoyeur Location, a dit que cette somme devra être augmentée des intérêts
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