[L] et elle-même et portant sur un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 10], propriété de M.

afférent au bien immobilier de ce dernier après l'ordonnance de non-conciliation

Faisant valoir que ce dernier a réalisé d'importants aménagements dans son lot en supprimant la pièce de vie pour créer quatre chambres individuelles meublées et les mettre en location de courte durée,

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

du 01/05/2019 ; - fixer la valeur du mobilier commun à 10.000 euros ; - attribuer la totalité des meubles meublants à M.

Par assignation du 20 octobre 2020, la SASU APRIL IMMOBILIER a fait citer M.

Troisièmement Monsieur [B] évoquait l'existence des non-conformités par rapport aux documents contractuels (réalisation non conforme devis de l'ensemble lit, idem pour la table à manger, le meuble de bureau

Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection de Pointe-à-Pitre en date du 13 juillet 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 21/01115 APPELANTE : La SOCIETE IMMOBILIERE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE ? DU 06 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/07889 AFFAIRE : Franck X... C/ Jean-Pierre Dominique Y...

immobilière dans ses obligations.

, or l'achat de biens immobiliers dans le cadre d'une gestion patrimoniale n'est pas une activité professionnelle - que le loueur en meublé professionnel n'est pas une activité mais une niche fiscale

de communs'; il allègue que ces meubles auraient été repris par Mme [Z] [O] de façon unilatérale le 3 août 2020 après que cette dernière a récupéré un jeu de clés confié à l'agence immobilière mandatée

[U] [S] était propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 5].

Vu les motifs de la décision indiquant que la SARL Alpes Certifications Immobilières et la SA Allianz Iard devaient être placées hors de cause.

situés 29 rue de la Tonnellerie, 31 cours de la République et 6 rue Ingres à Narbonne et 10 bis et 14 rue Alfred Nobel à Sigean, qu'il donne en location meublée non professionnelle ; 3°) de prononcer

La fin de non recevoir soulevée par les époux [N] est en conséquence rejetée.

Par déclaration reçue au greffe, le 20 juillet 2023, la SA d'HLM Immobilière 3F a interjeté appel de ce jugement .

Le 9 août 2020, ils ont confié la gérance ce bien à l'agence CLV IMMOBILIER et, à cette occasion, ont opté pour une garantie « loyers impayés » souscrite par leur mandataire auprès de la SA AXA FRANCE

[E] [M] de restitution par Mme [A] [C] sous astreinte des autres meubles.

de carte professionnelle, dont l'exactitude est confirmée par les indications de l'extrait KBIS la concernant, son nom commercial étant "MILAN-IMMOBILIER" ; Considérant, par ailleurs, que les époux