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10 997 résultats pour « mise en cause d'une partie non attraite à la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

615e0e18c25a97f0381f521f

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

LA LOIRE ATLANTIQUE aux termes de la fusion des caisses du MORBIHAN LOIRE ATLANTIQUE VENDEE et des statuts mis à jour Représentée par Me Bernard BREZULIER, avocat au barreau de VANNES SA LA BANQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d3

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

Elle estime qu'aucune déchéance pour déclaration tardive ne peut lui être opposée dès lors que le retard à y procéder n'a causé aucun préjudice aux assureurs et qu'il résulte d'un cas fortuit ou de force

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035bb722e022f23017918a5

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

[T] [C] irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 septembre 1999, d'une part, formées contre un tiers non attrait à l'instance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6300796b521ab1c563ce09f7

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Elle fait valoir notamment le caractère abusif de la clause prévoyant la non application de la franchise en cas de dommage au véhicule causé par la faute du conducteur principal et la possibilité de réclamer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162822c7a007b88ee156666

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Il demande donc sa mise hors de cause.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61628cd2293034a8c342f710

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2013 (n°2013- , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

la SAS Samat Atlantique [Localité 4] à verser à Mme [W] à titre d'indemnité de licenciement la somme de 13522,19 euros En tout état de cause, - Condamner à titre principal la SAS Samat Atlantique

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c185ca4805637c9ac5

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2019..

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c485ca4805637c9aca

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2019..

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c485ca4805637c9acb

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2019..

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c585ca4805637c9acc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2019..

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c685ca4805637c9ace

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2019..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b8

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

No RG 18/00854 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVAA DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de Tours en date du 02 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : - Timbre fiscal dématérialisé No:

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f95f6b5afe5adfff28d32

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

mille vingt deux, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Marie-Claude COURQUIN, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSES A

Source officielle
CA

8ème chambre

631986ef51eeae4f1309d104

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Toutefois, la réforme de la procédure civile n'a pas mis à néant le principe selon lequel le conseiller de la mise en état ne peut, en aucun cas, porter atteinte au double degré de juridiction et statuer

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c1050bbf9fd47c90a13586

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68f86690cb86fa851c25cb0f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Alpine Electronics France Sarl, c'est bien la société Alpine Electronics Gmbh qui a engagé la procédure de licenciement et qui a procédé à sa rupture.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834870876004f131a5ea3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

hors de cause ; - débouté l'association EDC de sa demande de mise hors de cause ; - débouté la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST de sa demande de mise hors de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f00168d2

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

- Mis les dépens à la charge de la société Atlantique Sénior, ainsi que les éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée de la présente décision.

Source officielle

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