A l'audience de réouverture des débats du 17 décembre 2025, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré. 14.

VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 mai 2026 lequel a été mis

vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 12 Mai 2026 en matière de

[F] [M], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Suivant jugement contradictoire du 10 juillet 2025,

secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention

Par un jugement n° 1901251 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du centre de détention de Toul soumettant M.

des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant la visite domiciliaire dont ses clients ont fait l'objet : a) la requête devant le juge des libertés et de la détention

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 152 N° RG 26/02064 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCG Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE ONZE AVRIL DEUX MILLE

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.

Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

[L] [X] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 21 avril 2026, reçue

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

Le 29 avril 2026, il a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une demande de mise en liberté.

Portalis DBVE-V-B7K-CM4V [E] C/ CLINIQUE [Etablissement 1] MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION D'OFFICE DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE

entreprises pour garantir l'exécution des prescriptions ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans son ordonnance en date du 17 mars 2021 (n° 2101070) prescrivant la mise

Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Jean-Luc POULAIN, greffier ORDONNANCE : rendue par mise

Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.

du Juge des libertés et de la détention de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président

] et Monsieur [O] [Q] soutiennent, à titre liminaire, qu'ils n'ont pas été mis en mesure de prendre connaissance des pièces soumises au juge des libertés et de la détention (1) et l'insuffisance des présomptions