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Il appartient à la société requérante d’apporter la preuve de l’exagération des bases d’impositions retenues par l’administration. 8.

C'est bien pour cette raison que l'inspecteur du travail, dans sa lettre du 23/06/2015, relève que le mode opératoire prévu pour le chantier de pose d'antenne prévoit qu'à la fin de l'intervention sur

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Elle a régularisé par courrier en date du 16 novembre 2015 le détail du mode de calcul.

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constater que Mme [E] a enfreint les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dès lors que: * le local est bien à usage d'habitation au 1er janvier 1970, la preuve

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