de travail de 78 heures par mois et qu'elle n'acceptait pas une telle modification de son contrat de travail.

> La salariée qui conteste le grief fait valoir que la modification de planning n'était absolument pas justifiée et n'avait pour objet que de la déstabiliser.

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

, que le projet de modification de contrat de travail antidaté qui lui a été remis a été rédigé, non pas le 3 octobre 2005, mais en janvier 2007, prévoyant la suppression de sa rémunération variable et

En cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter

Le salarié n'a pas signé ce nouvel avenant en faisant valoir par la suite qu'il considérait celui-ci comme impliquant une modification de son contrat de travail et non une modification des seules conditions

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

du contrat de travail, le refus du salarié et l'impossibilité de le reclasser.

Par courrier du 7 juin 2012, le salarié a contesté les griefs qui lui étaient faits.

Toutefois le salarié a sollicité de la cour qu'elle juge que sa prise d'acte du contrat de travail est fondée sur ce qu'il considère comme une modification du contrat de travail décidée unilatéralement

Monsieur X... soutient au contraire que sa nouvelle affectation emporte modification de son contrat de travail nécessitant son accord.

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail -

Vous vous êtes contenté de demander les noms des personnes qui avaient indiqué envisager une action prud'homale.

Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, et une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur

Cela étant, la décision unilatérale de l'employeur de modifier le décompte du temps de travail de ses salariés, dont M.

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

A..., par contrat non écrit à compter du 1er Mai 1979, pour une durée mensuelle de travail de 101h30, -Monsieur X...

S'il est justifié et au demeurant non contesté par la société que Monsieur [F] a vu son portefeuille clients modifié le 11 juillet 2012 puis le 28 novembre 2012, il n'est pas démontré que cette modification

de travail, outre le fait que l'accroissement temporaire dont elle fait état concernait l'ensemble de l'entreprise et non uniquement l'agence de [Localité 7] mentionnée dans le contrat de travail.