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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdba35de8fc708270195aef
13 février 2019
13 février 2019
a été nécessaire de maintenir les coûts de main-d''uvre non pour générer des profits mais pour maintenir à terme la présence de l'entreprise sur un marché hautement concurrentiel de sorte que la modification
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90838
25 juin 2013
25 juin 2013
A la suite de son refus le 9 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a45c
13 février 2008
13 février 2008
La société la HALLE contestait l'analyse de la salariée sur la nature de la modification du contrat de travail faisant valoir la clause de mobilité et imposait à la salariée un délai de réponse expirant
Source officielleChambre Sociale
6349007b63d497adffda42fe
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En effet, la clause de mobilité n'a d'intérêt qu'en ce qu'elle permet une modification du contrat de travail à laquelle le salarié ne peut s'opposer, sans n'avoir au contraire aucune nécessité dès lors
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a69
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ce délai ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd9940d1674e4859738d0dc
9 janvier 2020
9 janvier 2020
- Sur le changement de lieu de travail : Il convient de rappeler qu'aucune modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d7
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Elle considère que la nouvelle répartition de l'horaire de travail à compter du 8 mars 2004 ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le non respect réitéré de la salariée de s'y soumettre
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d8
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Elle considère que la nouvelle répartition de l'horaire de travail à compter du 8 mars 2004 ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le non respect réitéré du salarié de s'y soumettre
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c499cdc6046d4788a29d
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ce contexte, la société considère qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité dès lors qu'elle n'a jamais imposé une modification du contrat de travail du salarié, qu'elle n'a
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616250fa929f6bffa995b384
30 octobre 2012
30 octobre 2012
travail par la SFCC ce qui compte tenu du changement d'employeur nécessitait l'accord des salariés ; qu'en revanche la référence à 8 heures de pose de clôture ne pouvait à elle seule être qualifiée de modification
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dac
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Elle soutient que le licenciement de Mme X... a eu un motif économique puisque la rupture du contrat de travail résulte du refus par celle-ci d'une modification du contrat de travail, proposée par l'employeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade11f575634f1371edb9
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de la liste des bénéficiaires du contrat, [XW] [S] était saine d'esprit et donner tous éléments permettant de dire si l'acte portant modification du contrat souscrit en 2004 porte en lui la preuve de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d4fa
18 mai 2022
18 mai 2022
Le courrier du 11 septembre 2009 dont l'objet est : « proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique » est adressé à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d4fc
18 mai 2022
18 mai 2022
Le courrier du 11 septembre 2009 dont l'objet est : « proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique » est adressé à M.
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
Sur la modification du contrat de travail : Selon les termes de l'article L1222-6 du Code du travail, « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163abdc379f4722fa1c51a7
20 juillet 2010
20 juillet 2010
[I] doit s'analyser comme une modification du contrat de travail de ce salarié, d'autant qu'il est admis par la société Orange Distribution elle-même qu'une telle mutation géographique rendait indispensable
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697deb99cdc6046d47614ce2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle conteste que de telles affectations constituent une modification du contrat de travail : s'agissant de la modification du pôle d'affectation, elle soutient que le contrat de travail prévoit la possibilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded70
18 mars 2020
18 mars 2020
[W] a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail prévoyant sa mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015.
Source officielle9e Chambre B
603596b67dcde7bb2cc6ebde
25 mars 2016
25 mars 2016
Les horaires de travail de la salariée ont été modifiés une première fois le 8 juillet 2010, modification qu'elle a refusé d'appliquer considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de
Source officielle17e Chambre B
6162b2554abc2618d50e0591
6 décembre 2012
6 décembre 2012
côte à côte; Attendu enfin que la société intimée fait valoir qu'aucune modification des horaires, à supposer qu'elle constitue une modification du contrat de travail, n'a été imposée au salarié avant
Source officiellePage 21 sur 1819