Sur le motif économique du licenciement Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par

; - la réalité du motif économique du licenciement de la salariée tiré de la sauvegarde de la compétitivité est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat

; - la réalité du motif économique du licenciement du salarié tiré de la sauvegarde de la compétitivité de la société est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec

; - la réalité du motif économique du licenciement du salarié tiré de la sauvegarde de la compétitivité de la société est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec

Elle fait valoir, en ses conclusions régulièrement transmises, visées et développées oralement à l'audience, que : * le motif économique du licenciement n'est pas établi, et le bilan 2009 de l'entreprise

Sur le motif économique du licenciement : L'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Par lettre du 19 juillet 2016, remise en main propre, elle a été licenciée pour motif économique.

Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre datée du 25 septembre 2012.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES: La SA MEDICAL TEXTILE ARIEGEOIS demande à la cour de confirmer le jugement sur le motif économique du licenciement et le respect de l'obligation de reclassement mais

L'article L 1233-3 du Code du travail énonce : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

avoir été informé du motif économique pour lequel il était licencié au préalable, -à titre subsidiaire, que l'employeur ne justifie pas du motif économique du licenciement, de la suppression de son

PEPINIERE DE LA GRANDE CALINIERE aucune difficulté économique, et donc aucun motif économique susceptible de justifier son licenciement.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

économique pour absence de caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de 5.613 € à 5.097,00 € au titre de préjudice de cotisation auprès de la Mutuelle INTERIALE de 1.600 € à la

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs