Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2024.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été notifié ; - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 19

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il maintient l'intégralité des moyens soulevés dans la déclaration d'appel et conclut à la nullité de la procédure en raison de la consultation des fichiers FAED

Toutefois, il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D devant le tribunal.

Par une décision du 24 septembre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil.

À supposer que la requérante ait entendu également soulever une omission à statuer, ce moyen ne peut qu'être écarté. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4.

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui

Toutefois, il n'apporte à l'appui de ces moyens, déjà soulevés devant le Tribunal administratif de Paris, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée à juste titre par

Il convient de rejeter le moyen soulevé .

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

B... n’a soulevé, en première instance, que des moyens de légalité interne à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté en litige.

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru à tort lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état

B : - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2021, M.

En l'espèce, Monsieur [G] [P] a soulevé les moyens de nullité soulevés in limine litis en première instance. Ces moyens sont recevables.

des étrangers et du droit d'asile doit être écarté dès lors que l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé est regardée comme établie lorsque le collège des médecins de l'Office

Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance est irrecevable pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un courrier du 4 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen

Elle soutient que le moyen soulevé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.