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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6789f565b7cff8efb7357693
16 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives déposées le 17 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements des moyens en fait et en droit, ils soulèvent l'irrecevabilité de l'action
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb88
30 novembre 2011
premier juge a rejeté ce moyen tandis que les intimés concluent à l'infirmation sur ce point du jugement déféré en soutenant qu'il s'agissait bien de travaux d'amélioration et non de travaux relevant
5e chambre civile
69df2471cdc6046d47483232
14 avril 2026
[R] [K], Mme [W] [X], et la SCI [AY] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, afin de voir juger que la limitation de
4e chambre civile
6363684837e31b7f744449aa
2 novembre 2022
Sur les demandes indemnitaires L'association LPA, soutenant des manquements de l'association [5] à son obligation de loyauté formule nouvellement en cause d'appel des demandes indemnitaires, tant à titre
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adad76ec6bab6dfbabf7
7 avril 2025
Par une ordonnance du 7 mai 2024, le juge de la mise en état a statué comme suit : « DIT IRRECEVABLES les demandes formées par M. [O] [B], par assignations du 20 janvier 2023 ; DÉBOUTE M.
6253cabbbd3db21cbdd8bde7
22 mai 2008
fait assigner par acte du 21 septembre 2005 en réparation de leur préjudice moral ; sur l'incident de prescription de l'action formé par l'OPHLM de Pau devant le juge de la mise en état, ils ont précisé
5fda063d14c8984889cd778a
14 octobre 2019
Juger recevables et bien fondées les demandes d'indemnisation formulées par la société H&C France.
12e chambre
5fca75be5fa84862ebd83ccd
8 octobre 2020
La société Cegc conclut au débouté de la demande d'irrecevabilité de l'appel en soutenant que la présence du cabinet Fabre Immobilier à la procédure d'appel n'aurait pas changé le fait qu'étant un tiers
Pôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f6
Soutenant que ce contrat de prêt ne respecterait pas certaines dispositions du code de la consommation, monsieur et madame [Z] ont fait assigner la banque à comparaître devant le tribunal de grande instance
2ème Chambre
65a8d26de12c85000874aeaa
16 janvier 2024
Concernant la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire, les sociétés SPL M TAG et GAN Assurances, soulèvent l'irrecevabilité de la demande, soutenant qu'il s'agit d'une demande nouvelle en
6253cb75bd3db21cbdd8d877
25 janvier 2011
Dans ses conclusions déposées le 29 avril 2010, la société MACSF ASSURANCES demande à la Cour de : - dire nulle l'assignation délivrée en son prétendu nom, le 27 février et le 2 mars 2009, - en conséquence
67ef6fbb7985d82da296f79f
3 avril 2025
L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
Sur le fond, elle oppose l'absence de fondement du moyen d'irrecevabilité soulevé par les intimés qui soutiennent que l'appelante serait irrecevable en plusieurs de ses demandes, tenant à la demande d'une
Pôle 4 - Chambre 5
60367db2fbb70f2192bbf723
14 octobre 2015
ainsi que les moyens d'irrecevabilité tirés de la prescription ou du défaut d'habilitation du syndic, - débouté la société OF EQUIPEMENT de sa demande de nullité du rapport d'expertise, - déclaré irrecevables
1ère chambre
6711fad57603bf88a18848eb
17 octobre 2024
L'appelante fait valoir : - qu'aucune des demandes formulées par l'intimée ne peut prospérer en raison de l'irrégularité de l'assignation délivrée qui, en violation des articles 53, 56 et 16 du code de
Chambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
Enfin, la société Lys [V] n'a pas comparu en première instance et il peut d'autant moins lui être fait grief de ne pas avoir formulé de telles demandes devant le tribunal.
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6c7f9a9834ffd825fae9
Les sociétés Themis, Optima et Jurisystem soulèvent tout d'abord l'irrecevabilité de cette irrecevabilité de la demande en nullité des délibérations sociales en ce qu'elle est postérieure à l'ordonnance
Pôle 4 - Chambre 6
615e0ccec25a97f0381f4af9
31 octobre 2014
N'ayant pas été réglée, la SA SNC LAVALIN a fait assigner la SA WARWICK WESTMINSTER devant le tribunal de commerce de Paris qui a statué en ces termes le 8 novembre 2012 : condamne la société WARWICK
Chambre 1-2
69d8a142cdc6046d47bd13c1
9 avril 2026
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation de faire qui fonde sa demande.
64a6607ebbd03a05db965346
5 juillet 2023
La société Léonteq Securities (Europe) concluait elle aussi, au visa de l'article 2224 du code civil, à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre à raison de la prescription.
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