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2 099 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb7357693

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives déposées le 17 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements des moyens en fait et en droit, ils soulèvent l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb88

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

premier juge a rejeté ce moyen tandis que les intimés concluent à l'infirmation sur ce point du jugement déféré en soutenant qu'il s'agissait bien de travaux d'amélioration et non de travaux relevant

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2471cdc6046d47483232

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[R] [K], Mme [W] [X], et la SCI [AY] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, afin de voir juger que la limitation de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6363684837e31b7f744449aa

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur les demandes indemnitaires L'association LPA, soutenant des manquements de l'association [5] à son obligation de loyauté formule nouvellement en cause d'appel des demandes indemnitaires, tant à titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adad76ec6bab6dfbabf7

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par une ordonnance du 7 mai 2024, le juge de la mise en état a statué comme suit : « DIT IRRECEVABLES les demandes formées par M. [O] [B], par assignations du 20 janvier 2023 ; DÉBOUTE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde7

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

fait assigner par acte du 21 septembre 2005 en réparation de leur préjudice moral ; sur l'incident de prescription de l'action formé par l'OPHLM de Pau devant le juge de la mise en état, ils ont précisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda063d14c8984889cd778a

Appel

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Juger recevables et bien fondées les demandes d'indemnisation formulées par la société H&C France.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca75be5fa84862ebd83ccd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société Cegc conclut au débouté de la demande d'irrecevabilité de l'appel en soutenant que la présence du cabinet Fabre Immobilier à la procédure d'appel n'aurait pas changé le fait qu'étant un tiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685b37e31b7f744449f6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Soutenant que ce contrat de prêt ne respecterait pas certaines dispositions du code de la consommation, monsieur et madame [Z] ont fait assigner la banque à comparaître devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a8d26de12c85000874aeaa

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Concernant la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire, les sociétés SPL M TAG et GAN Assurances, soulèvent l'irrecevabilité de la demande, soutenant qu'il s'agit d'une demande nouvelle en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d877

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Dans ses conclusions déposées le 29 avril 2010, la société MACSF ASSURANCES demande à la Cour de : - dire nulle l'assignation délivrée en son prétendu nom, le 27 février et le 2 mars 2009, - en conséquence

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fbb7985d82da296f79f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le fond, elle oppose l'absence de fondement du moyen d'irrecevabilité soulevé par les intimés qui soutiennent que l'appelante serait irrecevable en plusieurs de ses demandes, tenant à la demande d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60367db2fbb70f2192bbf723

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

ainsi que les moyens d'irrecevabilité tirés de la prescription ou du défaut d'habilitation du syndic, - débouté la société OF EQUIPEMENT de sa demande de nullité du rapport d'expertise, - déclaré irrecevables

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad57603bf88a18848eb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'appelante fait valoir : - qu'aucune des demandes formulées par l'intimée ne peut prospérer en raison de l'irrégularité de l'assignation délivrée qui, en violation des articles 53, 56 et 16 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, la société Lys [V] n'a pas comparu en première instance et il peut d'autant moins lui être fait grief de ne pas avoir formulé de telles demandes devant le tribunal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6c7f9a9834ffd825fae9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les sociétés Themis, Optima et Jurisystem soulèvent tout d'abord l'irrecevabilité de cette irrecevabilité de la demande en nullité des délibérations sociales en ce qu'elle est postérieure à l'ordonnance

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0ccec25a97f0381f4af9

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

N'ayant pas été réglée, la SA SNC LAVALIN a fait assigner la SA WARWICK WESTMINSTER devant le tribunal de commerce de Paris qui a statué en ces termes le 8 novembre 2012 : condamne la société WARWICK

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation de faire qui fonde sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db965346

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société Léonteq Securities (Europe) concluait elle aussi, au visa de l'article 2224 du code civil, à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre à raison de la prescription.

Source officielle

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