La SAS SABATIER et [S] [D], ont interjeté appel de cette décision, respectivement les 25 et 26 octobre 2011 .

et sans critique sérieuse du jugement attaqué, le moyen tiré du défaut de motivation.

B reprend en appel dans les mêmes termes et sans critique sérieuse du jugement attaqué, le moyen tiré du défaut de motivation.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° /2022, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02513 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKYN Décision

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE (CRCAM) SOCIETE GENERALE Grosse délivrée le : à :Me Saraga Brossat Me Ladouce Me Cherfils Me Adagas Décision

E reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, qu'elle méconnaît

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

L'article 901, 4° du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2017, dispose que la déclaration d'appel contient, à peine de nullité, "les chefs du jugement expres-sément critiqués

attaquée, auraient conduit le préfet à prendre une décision différente.

[T] au paiement de la somme de 3'492,61 € avec cette précision que la décision attaquée est confirmée en ce qui concerne le cours des intérêts à compter de sa signification.

les chefs de décision du jugement de première instance qui sont critiqués dans le cadre de cette voie de recours.

attaquée ; 3º L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4ºLes chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

[B] [M] conteste le jugement en ce qu'il l'a débouté de cette demande et ne critique pas le chef de jugement l'ayant déclaré irrecevable.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Motifs de la décision I - Sur les chefs du jugement soumis à la cour Aux termes de l'article 542 du Code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction

connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du

B se soit rendu chez son médecin traitant le 8 novembre 2018, soit avant la décision attaquée, pour régulariser sa situation ; - les moyens soulevés par M.

utile des motifs du jugement attaqué.

critiquée, ce qu'au demeurant l'intimée ne discute pas.